Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Loi à jour 2014-11-11; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Propriétaires et exploitants de véhicules et d’installations de transport

Note marginale :Obligations des transporteurs
  •  (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule ou d’une installation de transport, et leur mandataire, sont tenus, conformément aux règlements, aux obligations suivantes :

    • a) ne pas amener au Canada la personne visée par règlement, celle qui n’est pas munie des documents réglementaires ou celle qu’il désigne;

    • b) présenter la personne qu’il amène au Canada et les documents réglementaires au contrôle et la détenir jusqu’à la fin de celui-ci;

    • c) veiller à la mise en observation ou sous traitement des personnes qu’il amène au Canada;

    • d) fournir les documents, rapports et renseignements requis;

    • e) fournir des installations pour le contrôle des personnes amenées au Canada;

    • f) sur avis ou dans les cas prévus par règlement faire sortir du Canada la personne qu’il a amenée ou fait amener;

    • g) payer les frais prévus par règlement pour l’application des alinéas a), b), c) et f);

    • h) fournir une garantie en vue de l’exécution de ses obligations.

  • Note marginale :Saisie

    (2) La sûreté qu’il a fournie et tout véhicule ou marchandise peuvent, si l’intéressé contrevient aux obligations prévues par la présente loi, être retenus, saisis et confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Utilisation des renseignements

 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’alinéa 148(1)d) :

  • a) les renseignements ne peuvent être utilisés que dans l’application de la présente loi ou de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration ou en vue d’identifier l’individu sous le coup d’un mandat d’arrestation délivré au Canada;

  • b) l’utilisation doit être notifiée à l’intéressé.

  • 2001, ch. 27, art. 149;
  • 2004, ch. 15, art. 71.
Note marginale :Règlements

 Les règlements régissent l’application des articles 148 et 149, définissent, pour l’application de la présente loi, les termes de ces articles et portent notamment sur :

  • a) les exigences et procédures applicables aux propriétaires ou exploitants de véhicules ou d’installations de transport;

  • b) les frais auxquels ils sont tenus;

  • c) les suites à donner aux saisies de véhicules ou d’installations;

  • d) la procédure de recouvrement du véhicule ou de l’installation par son véritable propriétaire ou exploitant.