Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2012-03-13 Versions antérieures
Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs
260. [Modification]
Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
261. [Modifications]
Loi sur l’Office national de l’énergie
262. [Modification]
Loi sur la sécurité de la vieillesse
263. à 267. [Modifications]
Loi sur le pilotage
268. [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
269. [Modification]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
270. [Modification]
Loi sur les marques de commerce
271. [Modification]
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
272. [Modification]
Terminologie
Note marginale :Terminologie
273. Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur l’immigration » est remplacé par « Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés » dans :
a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires;
b) tout autre texte pris soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.
Disposition de coordination
273.1 [Modifications]
Abrogations
274. [Abrogations]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *275. Les articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés ou, dans cet intervalle, à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 et 4 en vigueur le 6 décembre 2001, voir TR/2001-119; articles 2 et 3, 5 à 72, 74 à 109, 112 à 170, 172 à 193, 196 à 244 et 246 à 274 en vigueur le 28 juin 2002, voir TR/2002-97; articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 en vigueur au plus tard le 29 juin 2012.]
- 2001, ch. 27, art. 275;
- 2010, ch. 8, art. 31.