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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2023-12-15 Versions antérieures

Note marginale :Contrôle complémentaire ou enquête

 L’entrée peut aussi être autorisée en vue du contrôle complémentaire ou de l’enquête prévus par la présente partie.


Date de modification :