Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises.

Note marginale :Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Convention »

“Convention”

« Convention » La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont le texte est reproduit en annexe.

« établissement public »

“departmental corporation”

« établissement public » S’entend au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.

« société mandataire »

“agent corporation”

« société mandataire » S’entend au sens de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

3. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Force de loi

4. Sous réserve de l’article 5, la Convention a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif pour ce pays.

Note marginale :Champ d’application

• 5. (1) La Convention s’applique aux contrats de vente de marchandises qui y sont visés et qui sont conclus soit par Sa Majesté du chef du Canada, soit pour son compte par les établissements publics ou les sociétés mandataires.

• Note marginale :Non-application

  (2) Les parties à ces contrats peuvent cependant, en conformité avec les dispositions de la Convention, les soustraire à l’application de celle-ci, notamment en y prévoyant leur assujettissement à un autre régime juridique.

Note marginale :Incompatibilité

6. Les dispositions de la présente loi et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute règle de droit.

Note marginale :Compétence

7. La Cour fédérale et les cours supérieures des provinces sont compétentes pour tout ce qui touche à l'application de la présente loi et de la Convention.