Loi sur le transfèrement international des délinquants (L.C. 2004, ch. 21)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures

Loi sur le transfèrement international des délinquants

L.C. 2004, ch. 21

Sanctionnée 2004-05-14

Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

délinquant canadien

Canadian offender

délinquant canadien Citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté qui a été reconnu coupable d’une infraction et qui, en application d’une décision qui ne peut plus faire l’objet d’un appel, est soit détenu, soit sous surveillance en raison d’une ordonnance de probation ou d’une mise en liberté sous condition, soit assujetti à une autre forme de liberté surveillée, dans une entité étrangère. (Canadian offender)

délinquant étranger

foreign offender

délinquant étranger Citoyen ou national d’une entité étrangère qui a été reconnu coupable d’une infraction criminelle et qui, en application d’une décision qui ne peut plus faire l’objet d’un appel, est soit détenu, soit sous surveillance en raison d’une ordonnance de probation ou d’une mise en liberté sous condition, soit assujetti à une autre forme de liberté surveillée, au Canada. (foreign offender)

entité étrangère

foreign entity

entité étrangère Sauf aux articles 31 et 32, État étranger, ou province, État ou autre subdivision politique, colonie, dépendance, possession ou territoire géré en condominium d’un État étranger, ou territoire placé sous le protectorat, la tutelle ou, d’une façon générale, la dépendance d’un État étranger, ou territoire ou autre entité, notamment un tribunal pénal international, avec lesquels le Canada a conclu un traité sur le transfèrement des délinquants ou une entente administrative visée aux articles 31 ou 32. (foreign entity)

infraction criminelle

criminal offence

infraction criminelle Infraction à une loi fédérale. (criminal offence)

ministre

Minister

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

pénitencier

penitentiary

pénitencier S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. (penitentiary)

prison

prison

prison Lieu de détention, à l’exclusion d’un pénitencier. (prison)

traité

treaty

traité Sont compris parmi les traités les conventions ou accords internationaux; ne sont pas visées par la présente définition les ententes administratives conclues en vertu des articles 31 ou 32. (treaty)

  • 2004, ch. 21, art. 2;
  • 2005, ch. 10, art. 34.

Objet et principes

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet de renforcer la sécurité publique et de faciliter l’administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.

  • 2004, ch. 21, art. 3;
  • 2012, ch. 1, art. 135.
Note marginale :Double incrimination
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le transfèrement d’un délinquant canadien n’est possible que si celui-ci a été condamné pour un acte qui, commis au Canada au moment de la réception de la demande de transfèrement par le ministre, aurait constitué une infraction criminelle.

  • Note marginale :Primauté des faits sur les appellations

    (2) Il est entendu que la concordance entre l’appellation juridique, la désignation, la classification ou la définition données à l’acte de l’intéressé par le droit canadien et celles données par le droit de l’entité étrangère concernée n’est pas prise en compte.

  • Note marginale :Exception : enfants

    (3) Le délinquant canadien qui, à la date de la commission de l’infraction, était un enfant au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents peut être transféré même si l’acte reproché n’aurait pas constitué une infraction criminelle s’il avait été commis au Canada à cette date. Ce délinquant ne peut être détenu au Canada.

Note marginale :Maintien en état de la situation juridique
  •  (1) Le transfèrement ne peut avoir pour effet de porter atteinte à la validité de la déclaration de culpabilité ou de la peine prononcées par l’entité étrangère, d’aggraver la peine ou de permettre que celle-ci ou la déclaration de culpabilité fassent l’objet d’un appel ou de toute autre forme de révision au Canada.

  • Note marginale :Preuve

    (2) Les documents fournis par l’entité étrangère qui énoncent la déclaration de culpabilité et, le cas échéant, la peine et qui sont apparemment signés par un fonctionnaire judiciaire ou le directeur d’un établissement de détention de l’entité étrangère font preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve de la signature ni de la qualité officielle de la personne qui les a apparemment signés.

Ministre

Note marginale :Application
  •  (1) Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Délégation expresse

    (2) Le ministre peut désigner par écrit — nommément ou par désignation de poste — tout agent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour l’exercice des attributions que lui confèrent les articles 8, 12, 15, 24, 30 et 37.

Note marginale :Demande de transfèrement

 Le transfèrement d’une personne en vertu d’un traité ou d’une entente administrative conclue en vertu des articles 31 ou 32 est subordonné à la présentation d’une demande écrite au ministre.

Consentement

Note marginale :Consentement des trois parties
  •  (1) Le transfèrement nécessite le consentement des trois parties en cause, soit le délinquant, l’entité étrangère et le Canada.

  • Note marginale :Retrait du consentement

    (2) Le délinquant étranger et, sous réserve du droit de l’entité étrangère, le délinquant canadien peuvent retirer leur consentement tant que le transfèrement n’a pas eu lieu.

  • Note marginale :Obligation d’information

    (3) Le ministre ou l’autorité provinciale compétente, selon le cas, informe le délinquant étranger de la teneur de tout traité applicable ou de toute entente administrative applicable conclue en vertu des articles 31 ou 32; le ministre prend les mesures voulues pour en informer le délinquant canadien.

  • Note marginale :Conditions d’exécution et autres obligations

    (4) Le ministre :

    • a) s’agissant du délinquant canadien :

      • (i) l’informe par écrit des conditions d’exécution de sa peine au Canada,

      • (ii) le cas échéant, l’informe par écrit de son obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et de la teneur des articles 4 à 7.1 de cette loi et des articles 490.031 et 490.0311 du Code criminel, et transmet une copie de la formule 1 figurant à l’annexe aux personnes ci-après, au plus tôt à la date du transfèrement :

        • (A) l’intéressé,

        • (B) le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’intéressé sera détenu,

        • (C) le responsable du lieu où l’intéressé sera détenu;

    • b) s’agissant du délinquant étranger, lui transmet les renseignements que lui a remis l’entité étrangère sur les conditions d’exécution de sa peine.

  • Note marginale :Tuteurs et curateurs

    (5) À l’égard de telle des personnes ci-après, le consentement est donné par quiconque y est autorisé en vertu du droit de la province où la personne est détenue, est libérée sous condition ou doit être transférée :

    • a) l’enfant ou l’adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

    • b) la personne déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux ou inapte à subir son procès, qui est incapable de donner son consentement;

    • c) le délinquant incapable de donner son consentement.

  • 2004, ch. 21, art. 8;
  • 2010, ch. 17, art. 61.
Note marginale :Autorité provinciale
  •  (1) Le consentement du ministre et celui de l’autorité provinciale compétente sont nécessaires dans le cas du délinquant étranger qui relève de cette autorité ou du délinquant canadien qui soit en relèverait après son transfèrement, soit est un enfant au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

  • Note marginale :Objet et principes de la présente loi

    (2) L’autorité provinciale tient compte de l’objet et des principes de la présente loi pour décider si elle consent au transfèrement du délinquant.

 
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