Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Terminologie

 Sauf règle de droit s’y opposant, est entendu dans un sens compatible avec le système juridique de la province d’application le texte qui emploie à la fois des termes propres au droit civil de la province de Québec et des termes propres à la common law des autres provinces, ou qui emploie des termes qui ont un sens différent dans l’un et l’autre de ces systèmes.

  • 2001, ch. 4, art. 8.

Lois d’intérêt privé

Note marginale :Effets

 Les lois d’intérêt privé n’ont d’effet sur les droits subjectifs que dans la mesure qui y est prévue.

  • S.R., ch. I-23, art. 9.

Permanence de la règle de droit

Note marginale :Principe général

 La règle de droit a vocation permanente; exprimée dans un texte au présent intemporel, elle s’applique à la situation du moment de façon que le texte produise ses effets selon son esprit, son sens et son objet.

  • S.R., ch. I-23, art. 10.

Obligation et pouvoirs

Note marginale :Expression des notions

 L’obligation s’exprime essentiellement par l’indicatif présent du verbe porteur de sens principal et, à l’occasion, par des verbes ou expressions comportant cette notion. L’octroi de pouvoirs, de droits, d’autorisations ou de facultés s’exprime essentiellement par le verbe « pouvoir » et, à l’occasion, par des expressions comportant ces notions.

  • S.R., ch. I-23, art. 28.

Solution de droit

Note marginale :Principe et interprétation

 Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.

  • S.R., ch. I-23, art. 11.

Préambules et notes marginales

Note marginale :Préambule

 Le préambule fait partie du texte et en constitue l’exposé des motifs.

  • S.R., ch. I-23, art. 12.
Note marginale :Notes marginales

 Les notes marginales ainsi que les mentions de textes antérieurs apparaissant à la fin des articles ou autres éléments du texte ne font pas partie de celui-ci, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information.

  • S.R., ch. I-23, art. 13.

Dispositions interprétatives

Note marginale :Application
  •  (1) Les définitions ou les règles d’interprétation d’un texte s’appliquent tant aux dispositions où elles figurent qu’au reste du texte.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Les dispositions définitoires ou interprétatives d’un texte :

    • a) n’ont d’application qu’à défaut d’indication contraire;

    • b) s’appliquent, sauf indication contraire, aux autres textes portant sur un domaine identique.

  • S.R., ch. I-23, art. 14.