Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2013, ch. 33, art. 10

      • 10. (1) [En vigueur]

      • (2) La définition de premier donateur, au paragraphe 118.1(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est abrogée.

      • (3) [En vigueur]

      • (4) Les paragraphes 118.1(3.1) et (3.2) de la même loi, édictés par le paragraphe (3), sont abrogés.

      • (5) Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent relativement aux dons faits après le 20 mars 2013.

      • (6) Les paragraphes (2) et (4) s’appliquent aux années d’imposition 2018 et suivantes.

  • — 2014, ch. 20, par. 29(4)

      • 29 (4) En cas d’entrée en vigueur du paragraphe 256(2), à l’entrée en vigueur de ce paragraphe ou au 1er janvier 2015, le dernier en date étant à retenir :

        • a) la définition de entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, à l’article 244.1 de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :

          entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables

          entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables Entité à laquelle l’un ou l’autre des énoncés ci-après s’applique :

          • a) elle a un lieu d’affaires au Canada et se livre à la fourniture de l’un des services suivants :

            • (i) les opérations de change,

            • (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une entité ou d’un réseau de télévirement,

            • (iii) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une entité,

            • (iv) le commerce d’une monnaie virtuelle, au sens du règlement,

            • (v) un service visé par règlement;

          • b) elle n’a pas de lieu d’affaires au Canada et se livre à la fourniture, à l’intention d’entités se trouvant au Canada, de l’un des services ci-après, qu’elle fournit aux personnes ou entités se trouvant au Canada qui consomment ces services :

            • (i) les opérations de change,

            • (ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une entité ou d’un réseau de télévirement,

            • (iii) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une entité,

            • (iv) le commerce d’une monnaie virtuelle, au sens du règlement,

            • (v) un service visé par règlement. (money services business)

        • b) l’article 244.2 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

          • Entités à l’étranger

            (5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux entités visées à l’alinéa b) de la définition de entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables relativement aux services qu’elles fournissent à des entités se trouvant à l’étranger.

  • — 2014, ch. 20, par. 366(1)

    • Remplacement de « trade-mark » dans les autres lois fédérales
      • 366 (1) Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise des lois fédérales, à l’exception de la présente loi et de la Loi sur les marques de commerce, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark », « Trade-marks », « trade mark » et « trade marks » sont remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » ou « Trademarks », selon le cas.

  • — 2016, ch. 7, par. 29(2) à (5) et (9), modifié par 2017, ch. 20, art. 30

      • 29 (2) La première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :

        (A + M)/12

      • (3) La formule figurant à l’élément A de la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacée par ce qui suit :

        E – Q

      • (4) L’élément C de la première formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est abrogé.

      • (5) L’élément R de la deuxième formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est abrogé.

      • (9) Les paragraphes (2) à (5) entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

  • — 2016, ch. 14, art. 66

      • 66 (1) L’alinéa 60e) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

        • Cotisations au RPC/RRQ sur le revenu d’un travail indépendant

          e) le total des sommes suivantes :

          • (i) la moitié de la moins élevée des sommes suivantes :

            • (A) le total des sommes représentant chacune une somme à payer pour l’année par le contribuable, sur les gains provenant d’un travail qu’il exécute pour son propre compte, à titre de cotisation en application du paragraphe 10(1) du Régime de pensions du Canada ou à titre de semblable cotisation en application d’un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi,

            • (B) le maximum à payer à ce titre par le contribuable pour l’année en application du régime,

          • (ii) la moins élevée des sommes suivantes :

            • (A) le total des sommes représentant chacune une somme à payer pour l’année par le contribuable, sur les gains provenant d’un travail qu’il exécute pour son propre compte, à titre de cotisation en application des paragraphes 10(1.1) ou (1.2) du Régime de pensions du Canada,

            • (B) le maximum à payer à ce titre par le contribuable pour l’année en application du régime;

        • Cotisations bonifiées au RPC

          e.1) la moins élevée des sommes suivantes :

          • (i) le total des sommes représentant chacune une somme à payer par le contribuable pour l’année à titre de cotisation d’employé en application des paragraphes 8(1.1) ou (1.2) du Régime de pensions du Canada,

          • (ii) le maximum à payer à ce titre par le contribuable pour l’année en application du régime;

      • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2019.

  • — 2016, ch. 14, art. 67

      • 67 (1) Le passage du paragraphe 117.1(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

        • Rajustement annuel
          • 117.1 (1) La somme de 1 000 $ de la formule figurant à l’alinéa 8(1)s), chacune des sommes exprimées en dollars visées au sous-alinéa 6(1)b)(v.1), au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), au paragraphe 118(2), à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(10), au paragraphe 118.01(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1) et aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2), la somme de 400 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 110.6(2)a), les sommes de 1 192 $ et de 2 165 $ visées à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.7(2), les sommes de 10 500 $ et de 14 500 $ visées à l’élément B de cette formule, la somme de 462,50 $ visée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.7(3), les sommes de 20 844 $ et de 32 491 $ visées à l’élément D de cette formule et chacune des sommes exprimées en dollars visées par la partie I.2 relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition sont rajustées de façon que la somme applicable à l’année soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :

      • (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2019 et suivantes. Toutefois, le rajustement prévu au paragraphe 117.1(1) de la même loi, modifié par le paragraphe (1), ne s’applique pas à l’année d’imposition 2019 relativement aux sommes de 1 192 $, de 2 165 $, de 20 844 $ et de 32 491 $.

  • — 2016, ch. 14, art. 68

      • 68 (1) L’alinéa b) de l’élément B de la formule figurant à l’article 118.7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) le total des sommes représentant chacune une somme à payer par le particulier pour l’année à titre de cotisation d’employé en application du paragraphe 8(1) du Régime de pensions du Canada ou à titre de semblable cotisation en application d’un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi, jusqu’à concurrence du maximum à payer par lui à ce titre pour l’année en application du régime,

      • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2019.

  • — 2016, ch. 14, art. 69

      • 69 (1) Les éléments A et B de la formule figurant au paragraphe 122.7(2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        A
        représente :
        • a) si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, 26 % de l’excédent, sur 3 000 $, de son revenu de travail pour l’année, jusqu’à concurrence de 1 192 $,

        • b) si le particulier avait un conjoint admissible ou une personne à charge admissible pour l’année, 26 % de l’excédent, sur 3 000 $, du total des revenus de travail pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible, jusqu’à concurrence de 2 165 $;

        B
        :
        • a) si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, 14 % de l’excédent, sur 10 500 $, de son revenu net rajusté pour l’année,

        • b) si le particulier avait un conjoint admissible ou une personne à charge admissible pour l’année, 14 % de l’excédent, sur 14 500 $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible.

      • (2) Les éléments C et D de la formule figurant au paragraphe 122.7(3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        C
        représente 26 % de l’excédent, sur 1 150 $, de son revenu de travail pour l’année, jusqu’à concurrence de 462,50 $;
        D
        :
        • a) si le particulier n’avait pas de conjoint admissible ni de personne à charge admissible pour l’année, 14 % de l’excédent, sur 20 844 $, de son revenu net rajusté pour l’année,

        • b) si le particulier avait un conjoint admissible pour l’année qui n’avait pas droit à la déduction prévue au paragraphe 118.3(1) pour l’année, ou s’il avait une personne à charge admissible pour l’année, 14 % de l’excédent, sur 32 491 $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible,

        • c) si le particulier avait un conjoint admissible pour l’année qui avait droit à la déduction prévue au paragraphe 118.3(1) pour l’année, 7 % de l’excédent, sur 32 491 $, du total des revenus nets rajustés pour l’année du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible.

      • (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

  • — 2017, ch. 20, art. 2

      • (1) L’alinéa 6(1)f.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

        • Prestations de remplacement du revenu des militaires et vétérans des Forces canadiennes

          f.1) le total des sommes qu’il a reçues au cours de l’année au titre d’une allocation pour perte de revenus, d’une prestation de retraite supplémentaire ou d’une allocation pour incidence sur la carrière qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans;

      • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2018.

  • — 2017, ch. 20, art. 5

      • (1) Le paragraphe 80.4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Intérêts sur prêt résidentiel

          (4) Pour le calcul, quant à une année d’imposition, de l’avantage visé au paragraphe (1) relativement à un prêt consenti pour l’achat d’une maison ou à un prêt à la réinstallation, le montant des intérêts calculés conformément à l’alinéa (1)a) ne peut dépasser le montant des intérêts qui auraient été calculés conformément à cet alinéa s’ils avaient été calculés au taux prescrit en vigueur au moment où le prêt a été reçu ou la dette contractée, selon le cas.

      • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018.

  • — 2017, ch. 20, art. 6

      • (1) L’alinéa 81(1)d.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Allocations — militaires et vétérans des Forces canadiennes

          d.1) le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l’année au titre d’une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans, au titre d’une indemnité pour blessure grave, d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de cette loi ou au titre d’une allocation pour relève d’un aidant familial ou d’une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de cette loi;

      • (2) L’alinéa 81(1)d.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

        • Allocations — militaires et vétérans des Forces canadiennes

          d.1) le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l’année au titre d’une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans, au titre d’une indemnité pour blessure grave, d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de cette loi ou au titre d’une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de cette loi;

      • (3) Les paragraphes 81(2) et (3) de la même loi sont abrogés.

      • (4) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2018.

      • (5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes.

      • (6) Le paragraphe (3) entre en vigueur le 1er janvier 2019.

  • — 2017, ch. 20, art. 7

      • (1) L’alinéa b) de la définition de société canadienne imposable, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

        • b) d’autre part, n’était pas, en vertu d’une disposition législative, exonérée de l’impôt prévu à la présente partie. (taxable Canadian corporation)

      • (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2018.

  • — 2017, ch. 20, art. 8

      • (1) L’alinéa 110(1)j) de la même loi est abrogé.

      • (2) Le paragraphe 110(1.4) de la même loi est abrogé.

      • (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

  • — 2017, ch. 20, art. 10

      • 10 (1) L’alinéa b) de l’élément E de la deuxième formule figurant à la définition de perte autre qu’une perte en capital, au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

        • b) une somme déduite en application de l’alinéa (1)b) ou de l’article 110.6, ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f), g) et k), de l’article 112 et des paragraphes 113(1) et 138(6), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

      • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018.

  • — 2017, ch. 20, par. 13(2) et (4)

      • 13 (2) L’article 118.02 de la même loi, modifié par le paragraphe (1), est abrogé.

      • (4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

  • — 2017, ch. 20, art. 20

      • 20 (1) L’article 118.92 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Ordre d’application des crédits

          118.92 Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.04, 118.041, 118.05, 118.06, 118.07, 118.3, 118.61, 118.5, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 et 121.

      • (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2018 et suivantes.

  • — 2017, ch. 20, art. 21

      • 21 (1) Le sous-alinéa 122.3(1)e)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (iii) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application des alinéas 110(1)d.2), d.3), f) ou g), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.

      • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018.

  • — 2017, ch. 20, art. 22

      • 22 (1) La subdivision 126(1)b)(ii)(A)(III) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

        • (III) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f) et g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

      • (2) La subdivision 126(2.1)a)(ii)(A)(III) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

        • (III) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f) et g) et des articles 112 et 113, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

      • (3) Le sous-alinéa 126(3)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (iii) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l’article 110.6 ou de l’alinéa 111(1)b), ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f) et g), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.

      • (4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

  • — 2017, ch. 20, art. 24

      • 24 (1) L’alinéa 149(1)t) de la même loi est abrogé.

      • (2) Les paragraphes 149(4.1) à (4.3) de la même loi sont abrogés.

      • (3) Le passage du paragraphe 149(10) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Début ou cessation d’exonération

          (10) Dans le cas où, à un moment donné, une personne — société ou, si ce moment est postérieur au 12 septembre 2013, fiducie — devient exonérée de l’impôt payable en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou cesse de l’être, les règles ci-après s’appliquent :

      • (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition qui commencent après 2018.

  • — 2017, ch. 20, art. 28

      • 28 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 221, de ce qui suit :

        • Déclaration de renseignements — version électronique

          221.01 Une personne peut fournir une déclaration de renseignements selon le paragraphe 209(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu si les critères déterminés par le ministre sont remplis.

      • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2018.

  • — 2017, ch. 20, art. 29

      • 29 (1) Le sous-alinéa 241(4)d)(viii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (viii) à un fonctionnaire du ministère des Anciens Combattants, mais uniquement en vue de l’application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur le bien-être des vétérans ou de la partie XI de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils,

      • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2018.

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