Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-06-27 Versions antérieures

Note marginale :Appels

 Un appel à la Cour canadienne de l’impôt, sauf un appel visé à l’article 18 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, est interjeté de la manière indiquée par cette loi ou par les règles établies au titre de celle-ci.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 175;
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 101.

 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 323]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 176;
  • 2002, ch. 8, art. 149;
  • 2013, ch. 34, art. 323.
Note marginale :Huis clos

 Les audiences devant la Cour d’appel fédérale prévues par la présente section peuvent, à la demande du contribuable, se tenir à huis clos si le contribuable démontre, à la satisfaction de la cour, que les circonstances le justifient.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 179;
  • 2002, ch. 8, art. 184.
Note marginale :Appel non fondé

 Lorsque la Cour canadienne de l’impôt se prononce sur un appel interjeté par un contribuable à l’égard d’un montant payable en vertu de la présente partie ou lorsqu’il y a désistement ou rejet sans procès de l’appel, la cour peut, sur demande du ministre et qu’elle accorde ou non des dépens, ordonner au contribuable de verser au receveur général un montant ne dépassant pas 10 % de toute partie de la somme en litige à l’égard de laquelle elle juge que l’appel n’était pas raisonnablement fondé, si la cour est d’avis qu’une des principales raisons pour lesquelles une partie quelconque de l’appel a été interjetée ou poursuivie était de reporter le paiement d’un montant payable en vertu de la présente partie.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 179.1;
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 102.
Note marginale :Appels à la Cour d’appel fédérale
  •  (1) Un appel à la Cour d’appel fédérale prévu au paragraphe 172(3) est introduit en déposant un avis d’appel à la cour dans les 30 jours suivant, selon le cas :

    • a) la date à laquelle le ministre avise une personne, en application du paragraphe 165(3), de sa décision concernant l’avis d’opposition signifié aux termes du paragraphe 168(4);

    • b[Abrogé, 2011, ch. 24, art. 55]

    • c) la date de mise à la poste de l’avis à l’administrateur du régime de pension agréé, en application du paragraphe 147.1(11);

    • c.1) l’envoi d’un avis au promoteur d’un régime enregistré d’épargne-études, en application du paragraphe 146.1(12.1);

    • c.2) la date de mise à la poste de l’avis à l’administrateur du régime de pension agréé collectif, prévu au paragraphe 147.5(24);

    • d) la date d’envoi à une personne de la décision écrite du ministre de refuser la demande d’acceptation de la modification au régime de pension agréé ou au régime de pension agréé collectif,

    ou dans un autre délai que peut fixer ou accorder la Cour d’appel ou l’un de ses juges, avant ou après l’expiration de ce délai de 30 jours.

  • Note marginale :Cas où la Cour canadienne de l’impôt et la Section de première instance de la Cour fédérale n’ont pas compétence

    (2) La Cour canadienne de l’impôt et la Cour fédérale n’ont, ni l’une no l’autre, compétence pour connaître de toute affaire relative à une décision du ministre contre laquelle il peut être interjeté appel en vertu du présent article.

  • Note marginale :Jugement rendu sommairement

    (3) Un appel dont est saisie la Cour d’appel fédérale, en vertu du présent article, doit être entendu et jugé selon une procédure sommaire.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 180;
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 142;
  • 1998, ch. 19, art. 47;
  • 2002, ch. 8, art. 183;
  • 2005, ch. 19, art. 40;
  • 2011, ch. 24, art. 55;
  • 2012, ch. 31, art. 42.