Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-08-01 Versions antérieures

Note marginale :Production d’une déclaration
  •  (1) Toute société tenue de payer de l’impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition doit, dans le délai qui lui est accordé pour produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l’année, produire auprès du ministre une déclaration pour l’année, selon le formulaire prescrit, en application de la présente partie.

  • Note marginale :Paiement au titre de l’impôt

    (2) Lorsque, au cours d’un mois donné d’une année d’imposition, une société émet une action à l’égard de laquelle elle désigne un montant en vertu de l’article 192, elle doit, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois donné, payer au receveur général au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année un montant égal au total des montants désignés ainsi.

  • Note marginale :Intérêts

    (3) Une société qui n’a pas payé tout ou partie d’un acompte provisionnel ou de l’impôt dont elle est redevable en vertu de la présente partie, au plus tard à la date où cet acompte ou impôt devait être payé, doit verser au receveur général des intérêts sur le montant qu’elle n’a pas payé, calculés au taux prescrit pour la période allant de la date où ce montant devait être payé jusqu’à la date du paiement.

  • Note marginale :Idem

    (4) Pour le calcul des intérêts payables par une société en vertu du paragraphe (3) pour un ou plusieurs mois de la période commençant le premier jour d’une année d’imposition et se terminant deux mois après le dernier jour de l’année, période au cours de laquelle la société a désigné un montant en vertu de l’article 192 à l’égard d’une action qu’elle a émise au cours d’un mois donné de l’année, la société est réputée avoir été redevable, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois donné, d’un acompte provisionnel ou d’une fraction d’impôt pour l’année, égal au produit de la multiplication de l’excédent éventuel de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année sur son remboursement de la partie VII pour l’année par le rapport entre :

    • a) d’une part, le total des montants désignés par elle en vertu de l’article 192 relativement aux actions émises par elle au cours du mois donné;

    • b) d’autre part, le total des montants désignés par elle en vertu de l’article 192 relativement aux actions émises par elle au cours de l’année.

  • Note marginale :Évasion fiscale

    (5) Lorsqu’une société tenue de payer de l’impôt en vertu de la présente partie, relativement à une action qu’elle a émise sciemment, d’une manière quelconque, élude ou tente d’éluder le paiement de l’impôt et lorsque l’acheteur de l’action ou, lorsque l’acheteur est une société de personnes, un associé de la société de personnes savait ou aurait dû savoir, au moment où l’action a été acquise, que la société, sciemment, éluderait ou tenterait d’éluder l’impôt, l’action est réputée, pour l’application de l’article 127.2, ne pas avoir été acquise.

  • Note marginale :Étalement indu

    (6) Lorsque, dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations, un contribuable acquiert une action d’une société qu’il contrôle (au sens du paragraphe 186(2)) et qu’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de l’acquisition était de réduire pour une période l’intérêt sur un montant d’impôt payable en vertu de la présente partie, l’action est réputée, pour l’application de l’article 127.2 et de la présente partie (sauf le présent paragraphe), ne pas avoir été acquise par le contribuable et ne pas avoir été émise par la société jusqu’à la fin de cette période.

  • Note marginale :Évitement fiscal

    (7) Lorsque, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs était d’éviter de payer de l’impôt qui autrement aurait été ou serait devenu payable en vertu de la partie II par une société, une société donnée a émis une action au cours d’une année d’imposition à l’égard de laquelle elle a désigné un montant en vertu du paragraphe 192(4), la société donnée doit, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année, payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal à 125 % du montant d’impôt prévu à la partie II et qui est ou qui peut être évité à la suite de la série d’opérations ou d’événements.

  • Note marginale :Impôt sur l’excédent

    (7.1) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, une société exerce un choix en vertu du paragraphe 127.2(10) à l’égard d’une action distribuée dans le cadre de l’opération visée à ce paragraphe, et que, à la fin de cette année ou d’une année d’imposition ultérieure :

    • a) le total des montants désignés en vertu du paragraphe 192(4) à l’égard de ces actions, tel qu’établi par les déclarations de renseignements prescrites qu’un contribuable, autre que la société, a présentées au ministre, comme l’exige le règlement,

    excède :

    • b) le total des montants désignés en vertu du paragraphe 192(4) à l’égard des actions acquises par cette personne et à l’égard desquelles un autre contribuable était tenu par règlement de lui fournir une déclaration de renseignements prescrite se rapportant à la désignation prévue à ce paragraphe,

    le contribuable est tenu de payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition à la fin de laquelle il y a un tel excédent qui correspond au montant de l’excédent, lequel impôt doit être payé au receveur général dans les 60 jours suivant la fin de l’année d’imposition; cet excédent doit être inclus dans le calcul du total visé à l’alinéa b) pour toute année d’imposition du contribuable qui suit cette année.

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (8) Les articles 151, 152, 158 et 159, le paragraphe 161(11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 193 »;
  • 1977-78, ch. 1, art. 88;
  • 1984, ch. 1, art. 95, ch. 45, art. 81;
  • 1985, ch. 45, art. 104 et 126(F);
  • 1986, ch.6, art. 102.