Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-08-01 Versions antérieures

Note marginale :Impôt payable par le souscripteur
  •  (1) Chaque souscripteur d’un régime enregistré d’épargne-études est tenu de payer, pour chaque mois, un impôt en vertu de la présente partie égal à 1 % de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):

    • a) le total des montants représentant chacun l’excédent cumulatif brut du souscripteur à la fin du mois relativement à un particulier;

    • b) le total des montants représentant chacun la partie de cet excédent qui a été retirée d’un régime enregistré d’épargne-études avant la fin du mois.

  • Note marginale :Renonciation

    (2) Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont le souscripteur d’un régime enregistré d’épargne-études serait redevable pour un mois selon le paragraphe (1), si ce n’était le présent paragraphe, dans le cas où il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, y compris :

    • a) le fait que l’impôt fasse suite à une erreur acceptable;

    • b) le fait que, par suite d’opérations ou de faits auxquels s’appliquent les paragraphes 204.9(4) ou (5), l’impôt soit excessif;

    • c) la mesure dans laquelle d’autres cotisations pourraient être versées à des régimes enregistrés d’épargne-études au titre du particulier avant la fin du mois sans qu’un impôt supplémentaire soit payable en vertu de la présente partie, compte non tenu du présent paragraphe.

  • Note marginale :Échec du mariage ou union de fait

    (3) Dans le cas où un particulier (appelé « ancien souscripteur » au présent paragraphe) cesse, à un moment donné, d’être un souscripteur d’un régime enregistré d’épargne-études par suite du règlement des droits découlant de son mariage ou union de fait avec un autre particulier (appelé « souscripteur restant » au présent paragraphe) qui est un souscripteur du régime immédiatement après ce moment, ou de l’échec de ce mariage ou union de fait, pour déterminer l’impôt payable en vertu de la présente partie pour un mois se terminant après ce moment, chaque cotisation versée au régime avant ce moment par l’ancien souscripteur, ou pour son compte, est réputée avoir été versée au régime par le souscripteur restant et non par l’ancien souscripteur, ou pour son compte.

  • Note marginale :Souscripteur décédé

    (4) Pour l’application du présent article en cas de décès d’un souscripteur, la succession du souscripteur est réputée être la même personne que le souscripteur, et en être la continuation, pour chaque mois se terminant après le décès.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1994, ch. 7, ann. II, art. 165;
  • 1998, ch. 19, art. 58;
  • 2000, ch. 12, art. 142.
Note marginale :Déclaration et paiement de l’impôt

 Chaque personne qui est redevable d’un impôt en vertu de la présente partie pour un mois d’une année est tenue, dans les 90 jours suivant la fin de l’année :

  • a) de présenter au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie, sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

  • b) d’estimer dans cette déclaration le montant d’impôt payable par elle en vertu de la présente partie pour chaque mois de l’année;

  • c) de verser ce montant au receveur général.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1994, ch. 7, ann. II, art. 165.