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Loi de 1999 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

Version de l'article 49 du 2002-12-31 au 2013-12-31 :


Définition de Convention

 Pour l’application de la présente partie, Convention s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, dont le texte figure à l’annexe 9.


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