Loi sur l’importation des boissons enivrantes (L.R.C. (1985), ch. I-3)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Loi sur l’importation des boissons enivrantes

L.R.C. (1985), ch. I-3

Loi concernant le commerce interprovincial et international des boissons enivrantes

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : « Loi sur l’importation des boissons enivrantes ».

  • S.R., ch. I-4, art. 1.
Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« bière »

“beer ”

« bière » S'entend au sens de l'article 4 de la Loi sur l'accise.

« boisson enivrante »

“intoxicating liquor”

« boisson enivrante » Toute boisson réputée boisson enivrante d’après le droit d’une province alors en vigueur, qu’il est illégal de vendre ou d’avoir en sa possession sans un permis ou autre autorisation du gouvernement de la province ou d’un fonctionnaire ou organisme du gouvernement ayant qualité pour délivrer ce permis ou accorder cette autorisation.

« Chili »

“Chile”

« Chili » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

« Costa Rica »

“Costa Rica”

« Costa Rica » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

« dénaturation »

“denature”

 « dénaturation » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise.

« distillateur agréé »

“licensed distiller”

 « distillateur agréé » Titulaire de la licence de spiritueux délivrée en vertu de l'article 14 de la Loi de 2001 sur l'accise.

« emballé »

“packaged”

 « emballé » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise.

« entrepôt d'accise »

“excise warehouse”

 « entrepôt d'accise » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise.

« en vrac »

“bulk”

 « en vrac » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise.

« Panama »

“Panama”

« Panama » S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes.

« pays ALÉNA »

“NAFTA country”

« pays ALÉNA » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.

« province »

“province”

« province » Toute province où est en vigueur une loi conférant au gouvernement de celle-ci ou à un de ses fonctionnaires ou organismes la régie de la vente des boissons enivrantes dans cette province. Sont exclus le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.

« spiritueux »

“spirits”

 « spiritueux » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise.

« vin »

“wine”

 « vin » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise.

  • L.R. (1985), ch. I-3, art. 2;
  • 1993, ch. 44, art. 159;
  • 1997, ch. 14, art. 80;
  • 2001, ch. 28, art. 52;
  • 2002, ch. 7, art. 182, ch. 22, art. 394;
  • 2012, ch. 26, art. 57;
  • 2014, ch. 2, art. 12.