Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5)

Loi à jour 2014-11-11; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Enfants des membres d’une bande

 Le membre d’une bande qui réside sur la réserve de cette dernière peut y résider avec ses enfants à charge ou tout enfant dont il a la garde.

  • L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 8.
Note marginale :Levés et subdivisions

 Le ministre peut :

  • a) autoriser des levés de réserves et la préparation de plans et de rapports à cet égard;

  • b) séparer la totalité ou une partie d’une réserve en lots ou autres subdivisions;

  • c) décider de l’emplacement des routes dans une réserve et en prescrire la construction.

  • S.R., ch. I-6, art. 19.

POSSESSION DE TERRES DANS DES RÉSERVES

Note marginale :Possession de terres dans une réserve
  •  (1) Un Indien n’est légalement en possession d’une terre dans une réserve que si, avec l’approbation du ministre, possession de la terre lui a été accordée par le conseil de la bande.

  • Note marginale :Certificat de possession

    (2) Le ministre peut délivrer à un Indien légalement en possession d’une terre dans une réserve un certificat, appelé certificat de possession, attestant son droit de posséder la terre y décrite.

  • Note marginale :Billets de location délivrés en vertu de lois antérieures

    (3) Pour l’application de la présente loi, toute personne qui, le 4 septembre 1951, détenait un billet de location valide délivré sous le régime de l'Acte relatif aux Sauvages, 1880, ou de toute loi sur le même sujet, est réputée légalement en possession de la terre visée par le billet de location et est censée détenir un certificat de possession à cet égard.

  • Note marginale :Possession temporaire

    (4) Lorsque le conseil de la bande a attribué à un Indien la possession d’une terre dans une réserve, le ministre peut, à sa discrétion, différer son approbation et autoriser l’Indien à occuper la terre temporairement, de même que prescrire les conditions, concernant l’usage et l’établissement, que doit remplir l’Indien avant que le ministre approuve l’attribution.

  • Note marginale :Certificat d’occupation

    (5) Lorsque le ministre diffère son approbation conformément au paragraphe (4), il délivre un certificat d’occupation à l’Indien, et le certificat autorise l’Indien, ou ceux qui réclament possession par legs ou par transmission sous forme d’héritage, à occuper la terre concernant laquelle il est délivré, pendant une période de deux ans, à compter de sa date.

  • Note marginale :Prorogation et approbation

    (6) Le ministre peut proroger la durée d’un certificat d’occupation pour une nouvelle période n’excédant pas deux ans et peut, à l’expiration de toute période durant laquelle un certificat d’occupation est en vigueur :

    • a) soit approuver l’attribution faite par le conseil de la bande et délivrer un certificat de possession si, d’après lui, on a satisfait aux conditions concernant l’usage et l’établissement;

    • b) soit refuser d’approuver l’attribution faite par le conseil de la bande et déclarer que la terre, à l’égard de laquelle le certificat d’occupation a été délivré, peut être attribuée de nouveau par le conseil de la bande.

  • S.R., ch. I-6, art. 20.