Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

APPELS

Note marginale :Appels à la Cour fédérale

 Une décision rendue par le ministre dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 42, 43 ou 46 peut être portée en appel devant la Cour fédérale dans les deux mois de cette décision, par toute personne y intéressée, si la somme en litige dans l’appel dépasse cinq cents dollars ou si le ministre y consent.

  • S.R., ch. I-6, art. 47;
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64 et 65.

DISTRIBUTION DES BIENS AB INTESTAT

Note marginale :Part du survivant
  •  (1) Lorsque, de l’avis du ministre, la valeur nette de la succession d’un intestat n’excède pas soixante-quinze mille dollars ou tout autre montant fixé par décret du gouverneur en conseil, la succession est dévolue au survivant.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsque la valeur nette de la succession d’un intestat excède, de l’avis du ministre, soixante-quinze mille dollars ou tout autre montant fixé par décret du gouverneur en conseil, une somme de soixante-quinze mille dollars ou toute autre somme fixée par décret du gouverneur en conseil est dévolue au survivant et le reste est attribué de la façon suivante :

    • a) si l’intestat n’a pas laissé de descendant, le solde est dévolu au survivant;

    • b) si l’intestat a laissé un enfant, la moitié du solde est dévolue au survivant;

    • c) si l’intestat a laissé plus d’un enfant, le tiers du solde est dévolu au survivant,

    et lorsqu’un enfant est décédé laissant des descendants et que ceux-ci sont vivants à la date du décès de l’intestat, le survivant reçoit la même partie de la succession que si l’enfant avait vécu à cette date.

  • Note marginale :Cas où il n’est pas pourvu aux besoins des enfants

    (3) Par dérogation aux paragraphes (1) et (2) :

    • a) si, dans un cas particulier, le ministre est convaincu qu’il ne sera pas suffisamment pourvu aux besoins de tout enfant du défunt, il peut ordonner que la totalité ou toute partie de la succession qui autrement irait au survivant soit dévolue à l’enfant;

    • b) le ministre peut ordonner que le survivant ait le droit d’occuper toutes terres situées dans une réserve que la personne décédée occupait au moment de son décès.

  • Note marginale :Distribution aux descendants

    (4) Lorsqu’un intestat laisse à son décès des descendants, sa succession est, sous réserve des droits du survivant, s’il en est, distribuée par souche entre ces descendants.

  • Note marginale :Distribution aux parents

    (5) Lorsqu’un intestat ne laisse à sa mort ni survivant ni descendant, sa succession est dévolue à ses parents en parts égales si tous deux sont vivants, ou au parent survivant si l’un des deux est décédé.

  • Note marginale :Distribution aux frères, soeurs et descendants de frères et soeurs

    (6) Lorsqu’un intestat ne laisse à sa mort ni survivant, ni descendant, ni père, ni mère, sa succession est dévolue à ses frères et soeurs en parts égales, et, si l’un de ses frères ou soeurs est décédé, les enfants du frère ou de la soeur décédé reçoivent la part que leur père ou mère aurait reçue s’il avait été vivant, mais, lorsque les seuls ayants droit sont les enfants de frères et soeurs décédés, les biens leur sont distribués par tête.

  • Note marginale :Plus proche parent

    (7) Lorsqu’un intestat ne laisse à sa mort ni survivant, ni descendant, ni père, ni mère, ni frère, ni soeur, ni enfant d’un frère décédé ou d’une soeur décédée, la succession est dévolue à son plus proche parent.

  • Note marginale :Distribution aux plus proches parents

    (8) Lorsque la succession est dévolue aux plus proches parents, elle doit être distribuée en parts égales entre tous les plus proches parents à un même degré de consanguinité avec l’intestat et leurs représentants légaux, mais dans aucun cas la représentation ne peut être admise après les enfants des frères et soeurs, et tout droit sur un bien-fonds situé dans une réserve est dévolu à Sa Majesté au bénéfice de la bande si le plus proche parent de l’intestat est plus éloigné qu’un frère ou une soeur.

  • Note marginale :Degré de parenté

    (9) Pour l’application du présent article, les degrés de parenté sont établis en remontant les générations à partir de l’intestat jusqu’au plus proche auteur commun et en redescendant jusqu’au parent en question; les parents d’un seul côté héritent à parts égales avec les parents des deux côtés au même degré.

  • Note marginale :Descendants et parents nés après la mort de l’intestat

    (10) Les descendants et parents de l’intestat engendrés avant la mort de ce dernier mais nés ensuite héritent au même titre que s’ils étaient nés du vivant de l’intestat et lui avaient survécu.

  • Note marginale :Biens non aliénés par testament

    (11) Tous les biens dont il n’est pas disposé par testament sont distribués comme si le testateur était mort intestat et n’avait laissé aucun autre bien.

  • Note marginale :Absence de communauté de biens

    (12) Il n’y a aucune communauté de biens meubles ou immeubles situés dans une réserve.

  • (13) et (14) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 9]

  • Note marginale :Application aux personnes des deux sexes

    (15) Le présent article s’applique à l’égard d’une femme intestat de la même manière qu’à l’égard d’un homme intestat.

  • (16) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 9]

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 48;
  • L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 9, ch. 48 (4e suppl.), art. 2;
  • 2000, ch. 12, art. 149 et 151.