Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Recouvrement de certaines dépenses

 Lorsqu’une somme d’argent est dépensée par Sa Majesté pour procurer ou percevoir des sommes d’argent destinées aux Indiens, le ministre peut autoriser le recouvrement du montant ainsi dépensé sur l’argent de la bande.

  • S.R., ch. I-6, art. 67.
Note marginale :Entretien des personnes à charge

 Le ministre peut ordonner que les paiements de rentes ou d’intérêts auxquels un Indien a droit soient appliqués au soutien de l’époux ou conjoint de fait ou de la famille de celui-ci, ou des deux, lorsqu’il est convaincu que cet Indien, selon le cas :

  • a) a abandonné son époux ou conjoint de fait ou sa famille sans raison suffisante;

  • b) s’est conduit de façon à justifier le refus de son époux ou conjoint de fait ou de sa famille de vivre avec lui;

  • c) a été séparé de son époux ou conjoint de fait et de sa famille par emprisonnement.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 68;
  • L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 13;
  • 2000, ch. 12, art. 152.
Note marginale :Administration des sommes d’argent du compte de revenu par la bande
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, permettre à une bande de contrôler, administrer et dépenser la totalité ou une partie de l’argent de son compte de revenu; il peut aussi modifier ou révoquer un tel décret.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour donner effet au paragraphe (1) et y déclarer dans quelle mesure la présente loi et la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à une bande visée par un décret pris sous le régime du paragraphe (1).

  • S.R., ch. I-6, art. 69.

PRÊTS AUX INDIENS

Note marginale :Prêts aux Indiens
  •  (1) Le ministre des Finances peut autoriser l’avance au ministre, sur le Trésor, des sommes d’argent dont ce dernier a besoin pour être en mesure :

    • a) soit de consentir des prêts à des bandes ou à des groupes d’Indiens ou à des Indiens individuellement, pour l’achat d’instruments agricoles, de machines, d’animaux de ferme, de véhicules à moteur, d’agrès de pêche, de graines de semence, de matériaux à clôture, de matériaux destinés aux arts et métiers indigènes, de tout autre équipement, d’essence et d’autres produits du pétrole, ou pour des réparations ou le paiement de salaires, ou pour défricher et déblayer les terres à l’intérieur des réserves;

    • b) soit de dépenser ou de prêter des fonds en vue de l’exécution de projets coopératifs pour le compte d’Indiens;

    • c) soit de pourvoir à toute autre question prévue par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Comptabilité

    (3) Il doit être rendu compte des fonds dépensés sous le régime du paragraphe (1) de la même manière que des deniers publics.

  • Note marginale :Remboursement

    (4) Le ministre doit verser au receveur général tout l’argent qu’il reçoit des bandes, groupes d’Indiens ou Indiens pris individuellement, en remboursement des prêts consentis en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Limitation

    (5) Le total non remboursé des avances consenties au ministre sous le régime du présent article ne peut dépasser six millions cinquante mille dollars.

  • Note marginale :Rapport au Parlement

    (6) Le ministre doit, dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque exercice ou, si le Parlement n’est pas alors en session, dans les quinze premiers jours de la session suivante, présenter au Parlement un rapport indiquant le nombre total et le chiffre global des prêts consentis au cours de l’exercice sous le régime du paragraphe (1).

  • S.R., ch. I-6, art. 70.