Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5)

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

FERMES

Note marginale :Le ministre peut exploiter des fermes
  •  (1) Le ministre peut exploiter des fermes dans les réserves et employer les personnes qu’il juge nécessaires pour enseigner l’agriculture aux Indiens. Il peut aussi acheter et gratuitement distribuer des semences pures aux cultivateurs indiens.

  • Note marginale :Emploi des bénéfices

    (2) Le ministre peut employer les bénéfices provenant de l’exploitation de fermes dans les réserves, en conformité avec le paragraphe (1), à l’expansion des exploitations agricoles sur ces réserves, ou à effectuer des prêts aux Indiens pour leur permettre de s’adonner à la culture ou à d’autres travaux agricoles, ou de toute manière qu’il croit propre à favoriser le progrès et le développement des Indiens.

  • S.R., ch. I-6, art. 71.

SOMMES PAYABLES EN VERTU D’UN TRAITÉ

Note marginale :Les sommes visées par des traités sont payables sur le Trésor

 Les sommes payables à des Indiens ou à des bandes d’Indiens en vertu d’un traité entre Sa Majesté et la bande, et dont le paiement incombe au gouvernement du Canada, peuvent être prélevées sur le Trésor.

  • S.R., ch. I-6, art. 72.

RÈGLEMENTS

Note marginale :Règlements
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

    • a) la protection et la conservation des animaux à fourrure, du poisson et du gibier de toute sorte dans les réserves;

    • b) la destruction des herbes nuisibles et la prévention de la propagation ou de la présence généralisée des insectes, parasites ou maladies susceptibles de ruiner ou d’endommager la végétation dans les réserves indiennes;

    • c) le contrôle de la vitesse, de la conduite et du stationnement des véhicules sur les routes dans les réserves;

    • d) la taxation et la surveillance relatives aux chiens et leur destruction, ainsi que la protection des moutons dans les réserves;

    • e) le fonctionnement, la surveillance et le contrôle des salles de billard, des salles de danse et autres endroits d’amusement dans les réserves;

    • f) la prophylaxie des maladies infectieuses ou contagieuses, ou non, sur les réserves;

    • g) les traitements médicaux et les services d’hygiène destinés aux Indiens;

    • h) l’hospitalisation et le traitement obligatoires des Indiens atteints de maladies infectieuses;

    • i) l’inspection des locaux sur les réserves et la destruction, la modification ou la rénovation de ces locaux;

    • j) l’adoption de mesures préventives contre le surpeuplement des locaux utilisés comme logements sur les réserves;

    • k) la salubrité dans les locaux privés comme dans les endroits publics, sur les réserves;

    • l) la construction et l’entretien de clôtures de délimitation;

    • m) l’octroi, au conseil d’une bande, du pouvoir et de l’autorisation d’emprunter de l’argent pour des entreprises de la bande ou à des fins d’habitation, et prévoyant l’octroi de prêts, sur l’argent ainsi emprunté, aux membres de la bande, à des fins d’habitation.

  • Note marginale :Peine

    (2) Le gouverneur en conseil peut prescrire l’amende maximale de cent dollars et l’emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, qui peuvent être infligés, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour infraction à un règlement pris sous le régime du paragraphe (1).

  • Note marginale :Décrets et règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut prendre des décrets et règlements en vue de l’application de la présente loi.

  • S.R., ch. I-6, art. 73.