Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5)

Loi à jour 2015-02-04; dernière modification 2014-12-16 Versions antérieures

Note marginale :Biens considérés comme situés sur une réserve
  •  (1) Pour l’application des articles 87 et 89, les biens meubles qui ont été :

    • a) soit achetés par Sa Majesté avec l’argent des Indiens ou des fonds votés par le Parlement à l’usage et au profit d’Indiens ou de bandes;

    • b) soit donnés aux Indiens ou à une bande en vertu d’un traité ou accord entre une bande et Sa Majesté,

    sont toujours réputés situés sur une réserve.

  • Note marginale :Restriction sur le transfert

    (2) Toute opération visant à transférer la propriété d’un bien réputé, en vertu du présent article, situé sur une réserve, ou un droit sur un tel bien, est nulle à moins qu’elle n’ait lieu avec le consentement du ministre ou ne soit conclue entre des membres d’une bande ou entre une bande et l’un de ses membres.

  • Note marginale :Destruction de biens

    (3) Quiconque conclut une opération déclarée nulle par le paragraphe (2) commet une infraction; commet aussi une infraction quiconque détruit, sans le consentement écrit du ministre, un bien meuble réputé, en vertu du présent article, situé sur une réserve.

  • S.R., ch. I-6, art. 90.

COMMERCE AVEC LES INDIENS

Note marginale :Interdiction d’acquérir certains biens situés sur une réserve
  •  (1) Nul ne peut, sans le consentement écrit du ministre, acquérir la propriété de l’un des biens suivants, situés sur une réserve :

    • a) une maison funéraire indienne;

    • b) un monument funéraire sculpté;

    • c) un poteau totémique;

    • d) un poteau sculpté de maison;

    • e) une roche ornée d’images gravées ou peintes.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux biens meubles y mentionnés qui sont fabriqués en vue de la vente par des Indiens.

  • Note marginale :Enlèvement, destruction, etc.

    (3) Nul ne peut enlever, emporter, mutiler, défigurer, détériorer ou détruire un bien meuble mentionné au paragraphe (1), sans le consentement écrit du ministre.

  • Note marginale :Peine

    (4) Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cents dollars ou un emprisonnement maximal de trois mois.

  • S.R., ch. I-6, art. 91.

 [Abrogé, 2014, ch. 38, art. 10]

ENLÈVEMENT D’OBJETS SUR LES RÉSERVES

Note marginale :Enlèvement d’objets sur la réserve

 Une personne qui, sans la permission écrite du ministre ou de son représentant dûment autorisé :

  • a) soit enlève ou permet à quelqu’un d’enlever d’une réserve :

    • (i) des minéraux, des pierres, du sable, du gravier, de la glaise, ou de la terre,

    • (ii) des arbres, de jeunes arbres, des arbrisseaux, des broussailles, du bois de service, du bois de corde ou du foin;

  • b) soit a en sa possession une chose enlevée d’une réserve contrairement au présent article,

commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines.

  • S.R., ch. I-6, art. 93.