Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5)

Loi à jour 2014-11-25; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

COMMERCE AVEC LES INDIENS

Note marginale :Interdiction d’acquérir certains biens situés sur une réserve
  •  (1) Nul ne peut, sans le consentement écrit du ministre, acquérir la propriété de l’un des biens suivants, situés sur une réserve :

    • a) une maison funéraire indienne;

    • b) un monument funéraire sculpté;

    • c) un poteau totémique;

    • d) un poteau sculpté de maison;

    • e) une roche ornée d’images gravées ou peintes.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux biens meubles y mentionnés qui sont fabriqués en vue de la vente par des Indiens.

  • Note marginale :Enlèvement, destruction, etc.

    (3) Nul ne peut enlever, emporter, mutiler, défigurer, détériorer ou détruire un bien meuble mentionné au paragraphe (1), sans le consentement écrit du ministre.

  • Note marginale :Peine

    (4) Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cents dollars ou un emprisonnement maximal de trois mois.

  • S.R., ch. I-6, art. 91.
Note marginale :Les employés du ministère, etc. ne peuvent commercer sans permis
  •  (1) Nul :

    • a) fonctionnaire ou employé du ministère;

    • b) missionnaire affecté à une oeuvre de mission chez les Indiens;

    • c) instituteur dans une réserve,

    ne peut, sans permis du ministre ou de son représentant dûment autorisé, faire un commerce lucratif avec un Indien ni lui vendre, directement ou indirectement, des marchandises ou des biens meubles, mais nul permis de ce genre ne peut être délivré à un fonctionnaire ou employé à plein temps du ministère.

  • Note marginale :Annulation de permis

    (2) Le ministre ou son représentant dûment autorisé peut annuler un permis délivré en vertu du présent article.

  • Note marginale :Peine

    (3) Une personne qui contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars.

  • Note marginale :Destitution

    (4) Sans préjudice du paragraphe (3), un fonctionnaire ou employé du ministère qui contrevient au paragraphe (1) est susceptible de destitution.

  • S.R., ch. I-6, art. 92.

ENLÈVEMENT D’OBJETS SUR LES RÉSERVES

Note marginale :Enlèvement d’objets sur la réserve

 Une personne qui, sans la permission écrite du ministre ou de son représentant dûment autorisé :

  • a) soit enlève ou permet à quelqu’un d’enlever d’une réserve :

    • (i) des minéraux, des pierres, du sable, du gravier, de la glaise, ou de la terre,

    • (ii) des arbres, de jeunes arbres, des arbrisseaux, des broussailles, du bois de service, du bois de corde ou du foin;

  • b) soit a en sa possession une chose enlevée d’une réserve contrairement au présent article,

commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines.

  • S.R., ch. I-6, art. 93.