Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Maintien du droit d’être consigné dans la liste

 Une personne a droit à ce que son nom soit consigné dans une liste de bande tenue par le ministère en vertu de l’article 13.2 si elle avait droit à ce que son nom soit consigné dans cette liste, et qu’il y a effectivement été consigné, avant qu’une copie en soit transmise au ministre en vertu du paragraphe 13.2(2), que cette personne ait ou non droit à ce que son nom soit consigné dans cette liste en vertu de l’article 11.

  • L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 4.

Affichage des listes de bande

Note marginale :Copie de la liste de bande transmise au conseil de bande
  •  (1) Au plus tard un mois après la date de sanction de la loi intitulée Loi modifiant la Loi sur les Indiens, déposée à la Chambre des communes le 28 février 1985, le registraire transmet au conseil de chaque bande une copie de la liste de la bande dans son état antérieur à cette date.

  • Note marginale :Listes des additions et des retranchements

    (2) Si la liste de bande est tenue au ministère, le registraire, au moins une fois tous les deux mois après la transmission prévue au paragraphe (1) d’une copie de la liste au conseil de la bande, transmet à ce dernier une liste des additions à la liste et des retranchements de celle-ci non compris dans une liste antérieure transmise en vertu du présent paragraphe.

  • Note marginale :Affichage de la liste

    (3) Le conseil de chaque bande, dès qu’il reçoit copie de la liste de bande prévue au paragraphe (1) ou la liste des additions et des retranchements prévue au paragraphe (2), affiche la copie ou la liste, selon le cas, en un lieu bien en évidence sur la réserve de la bande.

  • L.R. (1985), ch. I-5, art. 14;
  • L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 4.

Demandes

Note marginale :Demandes relatives au registre des Indiens ou aux listes de bande

 Le registraire, à la demande de toute personne qui croit qu’elle-même ou que la personne qu’elle représente a droit à l’inclusion de son nom dans le registre des Indiens ou une liste de bande tenue au ministère, indique sans délai à l’auteur de la demande si ce nom y est inclus ou non.

  • L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 4.

Protestations

Note marginale :Protestations
  •  (1) Une protestation peut être formulée, par avis écrit au registraire renfermant un bref exposé des motifs invoqués, contre l’inclusion ou l’addition du nom d’une personne dans le registre des Indiens ou une liste de bande tenue au ministère ou contre l’omission ou le retranchement de son nom de ce registre ou d’une telle liste dans les trois ans suivant soit l’inclusion ou l’addition, soit l’omission ou le retranchement.

  • Note marginale :Protestation relative à la liste de bande

    (2) Une protestation peut être formulée en vertu du présent article à l’égard d’une liste de bande par le conseil de cette bande, un membre de celle-ci ou la personne dont le nom fait l’objet de la protestation ou son représentant.

  • Note marginale :Protestation relative au registre des Indiens

    (3) Une protestation peut être formulée en vertu du présent article à l’égard du registre des Indiens par la personne dont le nom fait l’objet de la protestation ou son représentant.

  • Note marginale :Charge de la preuve

    (4) La personne qui formule la protestation prévue au présent article a la charge d’en prouver le bien-fondé.

  • Note marginale :Le registraire fait tenir une enquête

    (5) Lorsqu’une protestation lui est adressée en vertu du présent article, le registraire fait tenir une enquête sur la question et rend une décision.

  • Note marginale :Preuve

    (6) Pour l’application du présent article, le registraire peut recevoir toute preuve présentée sous serment, par affidavit ou autrement, si celui-ci, à son appréciation, l’estime indiquée ou équitable, que cette preuve soit ou non admissible devant les tribunaux.

  • Note marginale :Décision finale

    (7) Sous réserve de l’article 14.3, la décision du registraire visée au paragraphe (5) est définitive et sans appel.

  • L.R. (1985), ch. 32 (1er suppl.), art. 4.