Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (L.R.C. (1985), ch. I-6)

Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2003-04-01 Versions antérieures

RAPPORT ANNUEL

Note marginale :Rapport annuel

7. Le 31 janvier au plus tard ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre, le ministre dépose devant le Parlement le rapport d’activité de son ministère pour l’exercice précédent.

  • S.R., ch. I-7, art. 7.