Loi sur le ministère de l’Industrie (L.C. 1995, ch. 1)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

60. [Modification]

Loi sur les traitements

61. [Modification]

Nouvelle terminologie

  • 62. (1) et (2)  [Modifications]

  • Note marginale :Autres dispositions

    (3) Dans les lois fédérales autres que la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales, ainsi que dans les textes d’application des lois fédérales autres que ces trois lois, les mentions du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie valent mention, sauf indication contraire du contexte, du ministre de l’Industrie.

  • (4) [Modification]

  • 63. (1) et (2)  [Modifications]

  • Note marginale :Autres dispositions

    (3) Dans les lois fédérales autres que la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales ainsi que dans les textes d’application des lois fédérales autres que ces trois lois, les mentions du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales et du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie valent mention, sauf indication contraire du contexte, du ministère de l’Industrie.

Abrogations

64. à 66. [Abrogations]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page *67. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.