Loi sur les dessins industriels (L.R.C. (1985), ch. I-9)

Texte complet :

Loi à jour 2012-05-14

Loi sur les dessins industriels

Loi concernant les dessins industriels

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« dessin » “design” or “industrial design”: « dessin » Caractéristiques ou combinaison de caractéristiques visuelles d’un objet fini, en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs.
« ensemble » “set”: « ensemble » Réunion d’objets du même genre généralement vendus ou destinés à être utilisés ensemble et auxquels sont appliqués le même dessin ou des variantes du même dessin.
« fonction utilitaire » “utilitarian function”: « fonction utilitaire » Fonction d’un objet autre que celle de support d’un produit artistique ou littéraire.
« ministre » “Minister”: « ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.
« objet » “article”: « objet » Tout ce qui est réalisé à la main ou à l’aide d’un outil ou d’une machine.
« objet utilitaire » “useful article”: « objet utilitaire » Objet remplissant une fonction utilitaire, y compris tout modèle ou toute maquette de celui-ci.
« prêt-à-monter » “kit”: « prêt-à-monter » Réunion de toutes ou presque toutes les pièces constitutives dont l’assemblage permet de réaliser un objet fini.
« variantes » “variants”: « variantes » Dessins s’appliquant au même objet ou ensemble et ne différant pas de façon importante les uns des autres.