Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

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Modification corrélative à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • 2010, ch. 12, art. 1884;
  • 2014, ch. 20, art. 297.

PARTIE 15LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

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PARTIE 16LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

Modification de la loi

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Entrée en vigueur

Note marginale :Paragraphe 245(7) de la Loi d’exécution du budget de 2009

Note de bas de page * Les articles 1889 et 1890 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 245(7) de la Loi d’exécution du budget de 2009 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

PARTIE 17COOPÉRATIVES DE CRÉDIT FÉDÉRALES

Loi sur les banques

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