Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures
PARTIE 22
PAIEMENTS À CERTAINES ENTITÉS
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs
Note marginale :Paiement maximal de 10 000 000 $
2180. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à son usage, une somme n’excédant pas dix millions de dollars.
Génome Canada
Note marginale :Paiement maximal de 75 000 000 $
2181. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas soixante-quinze millions de dollars.
Passeport pour ma réussite Canada
Note marginale :Paiement maximal de 20 000 000 $
2182. À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, peut être payée sur le Trésor à Passeport pour ma réussite Canada, à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars.
Fondation Rick Hansen
Note marginale :Paiement maximal de 13 500 000 $
2183. À la demande du ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, peut être payée sur le Trésor à la Fondation Rick Hansen, à son usage, une somme n’excédant pas treize millions cinq cent mille dollars.
PARTIE 23
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
2184. [Modifications]
PARTIE 24
FINANCEMENT DE L’ASSURANCE-EMPLOI
Loi sur l’assurance-emploi
Modification de la loi
2185. [Modification]
2186. [Modification]
2187. [Modification]
2188. [Modification]
2189. [Modification]
2190. [Modification]
2191. [Modification]
2192. [Modification]
2193. [Modification]
2194. [Modification]
Dispositions transitoires
2195. [Disposition transitoire]
2196. [Disposition transitoire]
2197. [Disposition transitoire]
2198. [Disposition transitoire]
2199. [Disposition transitoire]
2200. [Disposition transitoire]
Modifications corrélatives
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
2201. [Modification]
Règlement sur l’assurance-emploi
2202. [Modification]
2203. [Modification]
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