Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)

2204. [Modifications]

2205. [Modification]

2206. [Modification]

2207. [Modification]

Note marginale :1^er janvier 2009

• Note de bas de page ^*2208. (1) Les articles 2185 à 2187 et 2190 à 2194 sont réputés être entrés en vigueur le 1^er janvier 2009.

• Note marginale :2008, ch. 28

  (2) L’article 2188 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 127 de la Loi d’exécution du budget de 2008.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 2188 non en vigueur.]