Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)
Texte complet :
Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures
Entrée en vigueur
Note marginale :1er avril 2007
92. Le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH), pris par l’article 91, est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2007.
Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise)
93. [Modification]
Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise)
94. [Modification]
Disposition de coordination
95. [Modifications]
PARTIE 3
MODIFICATIONS RELATIVES AU DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
96. [Modifications]
Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien)
97. [Modification]
PARTIE 4
LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE
Modification de la loi
98. [Modification]
99. [Modification]
100. [Modification]
101. [Modification]
102. [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *103. (1) La présente partie, sauf l’article 98, entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 15 avril 2009.
Note marginale :1er juillet 2010
(2) L’article 98 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2010.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 99 à 102 en vigueur le 1er septembre 2010, voir TR/2010-55.]
PARTIE 5
TARIF DES DOUANES
Modification de la loi
104. à 1644. [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur rétroactive — 5 mars 2010
1645. La présente partie est réputée être entrée en vigueur le 5 mars 2010.
PARTIE 6
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
1646. [Modification]
1647. [Modification]
1648. [Modification]
PARTIE 7
LOI SUR LE CONTRÔLE DES DÉPENSES
1649. [Modification]
PARTIE 8
MODIFICATIONS CONCERNANT DES ORGANISMES D’ÉTAT
Section 1
Modifications relatives à des nominations faites par le gouverneur en conseil
Loi de 1974 concernant la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique
Modification de la loi
1650. [Modification]
1651. [Modification]
1652. [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *1653. Les articles 1650 à 1652 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1650 à 1652 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]
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