Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures

Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada

Modification de la loi

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1654 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur la procréation assistée

Modification de la loi

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1656 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi d’exécution du budget de 1997

Modification de la loi (Fondation canadienne pour l’innovation)

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1658 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur la Banque de développement du Canada

Modification de la loi

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1660 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur les grains du Canada

Modification de la loi

 [Modification]

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 1662 et 1663 entrent en vigueur à la date fixée par décret.