Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 1717 à 1721 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

Modification de la loi

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1723 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie

Modification de la loi

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 1725 à 1727 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur le développement des exportations

Modification de la loi

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1729 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Loi sur les offices des produits agricoles

Modification de la loi

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 1731 entre en vigueur à la date fixée par décret.