Loi sur les juges

Version de l'article 43 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :

Note marginale :Pension du juge surnuméraire
  •  (1) Le juge surnuméraire qui exerçait, avant d’être nommé à ce poste, la charge de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de juge surnuméraire par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait avant sa nomination dans ce poste.

  • Note marginale :Pension du juge qui a exercé la faculté visée à l’art. 31 ou 32

    (2) Le juge en chef ou le juge en chef adjoint de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt, ou d’une juridiction supérieure d’une province, qui exerce la faculté visée à l’article 31 ou 32, selon le cas, pour devenir simple juge, a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de simple juge par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait avant d’exercer cette faculté.

  • Note marginale :Définition de « juge en chef »

    (3) Au paragraphe (2), sont assimilés au juge en chef d’une juridiction supérieure d’une province le juge en chef associé ou le juge en chef adjoint de la juridiction ou d’une section de celle-ci.

  • (4) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 19]

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 43;
  • 1992, ch. 51, art. 19.