Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Salaire

220. Les membres du comité mixte peuvent s’absenter de leur travail pour exercer leurs fonctions à titre de membre, notamment pour assister aux réunions du comité; les heures qu’ils y consacrent sont assimilées, pour le calcul du salaire qui leur est dû, à des heures de travail.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
Note marginale :Mission du comité mixte

  • 221. (1) Le comité mixte a pour mission d’élaborer un programme d’adaptation visant :

    • a) soit à éliminer la nécessité des licenciements;

    • b) soit à minimiser les conséquences de cette mesure pour les surnuméraires et aider ces derniers à trouver un autre travail.

  • Note marginale :Champ d’action

    (2) Le comité mixte n’est compétent, sauf accord de ses membres à l’effet contraire, que pour les questions du ressort normal des conventions collectives en matière de licenciements.

  • Note marginale :Coopération des membres

    (3) Les membres du comité mixte doivent, en toute coopération, faire leur possible pour élaborer le programme d’adaptation dans les meilleurs délais.

  • Note marginale :Coopération extérieure

    (4) L’employeur et les syndicats ou les surnuméraires qui ont nommé les membres du comité mixte doivent coopérer avec celui-ci à l’élaboration du programme d’adaptation.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
Note marginale :Renseignements

  • 222. (1) L’employeur et les syndicats ou les surnuméraires qui ont nommé les membres du comité mixte doivent, à la demande d’un membre, fournir sans délai au comité, sur tout surnuméraire, les renseignements personnels que le comité est normalement en droit de demander dans le cadre de ses travaux.

  • Note marginale :Inspecteur

    (2) Un inspecteur peut :

    • a) surveiller la constitution et le fonctionnement du comité mixte et fournir en cette matière l’aide qu’on pourrait lui demander;

    • b) assister aux réunions du comité à titre d’observateur.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
Note marginale :Demande d’arbitrage

  • 223. (1) Une fois que six semaines se sont écoulées depuis la date de l’avis prévu à l’article 212, les membres du comité mixte qui représentent les surnuméraires, ou ceux qui représentent l’employeur, peuvent, pourvu que dans chaque cas il y ait consentement unanime et que la demande soit conjointe, demander au ministre la nomination d’un arbitre si, selon le cas :

    • a) le comité n’a pas encore élaboré un programme d’adaptation;

    • b) ils ne sont pas satisfaits, en tout ou en partie, du programme élaboré.

  • Note marginale :Forme et contenu de la demande

    (2) La demande prévue au paragraphe (1) doit être signée par tous les membres qui la présentent et énoncer, s’il y a lieu, les points du programme d’adaptation qui sont contestés.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.