Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-10-12 Versions antérieures

Note marginale :Délai

 Les membres du comité mixte doivent être nommés et tenir leur première réunion dans les deux semaines de la date de l’avis donné au ministre conformément à l’article 212.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
Note marginale :Défaut

 Faute de nomination par un syndicat ou un groupe de surnuméraires, le ministre peut, à la demande d’un surnuméraire, se substituer à eux et faire la nomination lui-même; le membre nommé est alors le représentant du syndicat ou du groupe, selon le cas.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
Note marginale :Avis de la nomination des membres

 Une fois le comité mixte constitué, l’employeur affiche le nom des membres nommés en un endroit bien en vue dans l’établissement où travaillent les surnuméraires.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
Note marginale :Procédure
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le comité mixte fixe lui-même sa procédure.

  • Note marginale :Coprésidents

    (2) Les deux coprésidents du comité mixte sont respectivement choisis par les représentants des surnuméraires et par ceux de l’employeur.

  • Note marginale :Séances

    (3) Les coprésidents du comité mixte peuvent, après consultation des autres membres, fixer les date, heure et lieu des réunions; il leur incombe alors d’en aviser les autres membres.

  • Note marginale :Quorum

    (4) Le quorum du comité mixte est constitué par la majorité des membres dont au moins la moitié sont des représentants des surnuméraires, à condition toutefois que tout membre absent ait été averti suffisamment à l’avance de la tenue de la réunion.

  • Note marginale :Vacance

    (5) Il doit être pourvu sans délai à toute vacance au sein du comité mixte survenant avant la fin de ses travaux, le mode de sélection du remplaçant étant le même que celui ayant déterminé le choix du premier titulaire.

  • Note marginale :Idem

    (6) Une vacance en son sein n’invalide pas le comité mixte et n’entrave pas son fonctionnement tant que le nombre des membres en fonctions n’est pas inférieur au quorum.

  • Note marginale :Décision

    (7) La décision ou mesure prise par la majorité des membres du comité mixte vaut, si les membres présents constituent un quorum, décision ou mesure de l’ensemble du comité.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 219;
  • 1998, ch. 26, art. 61(A).