Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-10-12 Versions antérieures

Note marginale :Dispositions applicables

 Les articles 58 et 66 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la décision de l’arbitre nommé en vertu de l’article 224.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
Note marginale :Mise en oeuvre du programme d’adaptation

 Une fois le programme d’adaptation mis au point, l’employeur le met en oeuvre, avec l’assistance du comité mixte et des syndicats ou surnuméraires qui ont nommé les membres de celui-ci.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente section, notamment en vue :

  • a) d’exempter des employeurs de l’application de la présente section en ce qui concerne le licenciement d’employés travaillant sur une base saisonnière ou irrégulière;

  • b) d’obliger les employeurs ayant à leur service des employés d’une catégorie professionnelle particulière, dans un secteur d’activité particulier ou dans un établissement situé dans une zone ou région donnée à se conformer à la présente section pour les licenciements d’un nombre d’employés inférieur à cinquante mais supérieur au nombre fixé dans le règlement;

  • c) de préciser les renseignements à énoncer dans l’avis prévu au paragraphe 212(1);

  • d) de préciser les cas où la mise à pied n’est pas assimilée au licenciement.

  • S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 16.
Note marginale :Exemption de l’application de la présente section

 Sur demande, le ministre peut, par arrêté et aux conditions fixées dans celui-ci, soustraire à l’application de la présente section ou de l’une de ses dispositions un établissement particulier ou une catégorie particulière d’employés qui y travaille, s’il lui est démontré que cette application :

  • a) soit porte — ou porterait — atteinte aux intérêts de ces employés ou de cette catégorie d’employés;

  • b) soit porte — ou porterait — atteinte aux intérêts de l’employeur;

  • c) soit cause — ou causerait — un grave préjudice au fonctionnement de l’établissement;

  • d) soit n’est pas nécessaire parce qu’aux termes d’une convention collective ou pour toute autre raison, l’établissement dispose de mécanismes d’aide aux surnuméraires qui sont essentiellement semblables à ceux prévus par la présente section ou l’une de ses dispositions ou qui visent les mêmes effets.

  • S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 16;
  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 33.