Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2014-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Non-application des art. 214 à 226
  •  (1) Les articles 214 à 226 ne s’appliquent pas aux surnuméraires qui sont représentés par un syndicat signataire d’une convention collective qui :

    • a) d’une part, prévoit :

      • (i) soit des mécanismes de négociation et de règlement définitif en matière de licenciement dans l’établissement où ces employés travaillent,

      • (ii) soit des mesures visant à minimiser les conséquences du licenciement pour ces employés et à les aider à trouver un autre travail;

    • b) d’autre part, soustrait ces employés à leur application.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les articles 214 à 226 ne s’appliquent pas aux surnuméraires représentés par un syndicat dans le cas où les licenciements sont provoqués par des changements technologiques — au sens du paragraphe 51(1) — et où le syndicat et l’employeur sont assujettis à l’application des articles 52, 54 et 55, ou le seraient en l’absence du paragraphe 51(2).

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 33.

Section XLicenciements individuels

Note marginale :Préavis ou indemnité
  •  (1) Sauf cas prévu au paragraphe (2) et sauf s’il s’agit d’un congédiement justifié, l’employeur qui licencie un employé qui travaille pour lui sans interruption depuis au moins trois mois est tenu :

    • a) soit de donner à l’employé un préavis de licenciement écrit d’au moins deux semaines;

    • b) soit de verser, en guise et lieu de préavis, une indemnité égale à deux semaines de salaire au taux régulier pour le nombre d’heures de travail normal.

  • Note marginale :Préavis au syndicat

    (2) En cas de suppression d’un poste, l’employeur lié par une convention collective autorisant un employé ainsi devenu surnuméraire à supplanter un autre employé ayant moins d’ancienneté que lui est tenu :

    • a) soit de donner au syndicat signataire de la convention collective et à l’employé un préavis de suppression de poste, d’au moins deux semaines, et de placer une copie du préavis dans un endroit bien en vue à l’intérieur de l’établissement où l’employé travaille;

    • b) soit de verser à l’employé licencié en raison de la suppression du poste deux semaines de salaire au taux régulier.

  • Note marginale :Assimilation

    (3) Sauf disposition contraire d’un règlement, la mise à pied est, pour l’application de la présente section, assimilée au licenciement.

  • S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 16.