Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente section, notamment pour :

  • a) préciser les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur pour l’application du paragraphe 247.5(1);

  • b) préciser ce qui constitue ou non une opération pour l’application de l’alinéa 247.5(1)a);

  • c) prévoir des activités pour l’application de l’alinéa 247.5(1)b);

  • d) définir le terme « entraînement annuel » pour l’application de l’alinéa 247.5(1)c);

  • e) limiter la durée des traitements, de la réadaptation ou du rétablissement visés à l’alinéa 247.5(1)g) ou prévoir les conditions d’application de cet alinéa;

  • f) préciser ce qui constitue ou non un préjudice injustifié pour l’application du paragraphe 247.5(4);

  • g) préciser ce qui constitue ou non un motif valable pour l’application des paragraphes 247.6(1), (2), (3) ou (4), 247.7(3) ou 247.93(2);

  • h) préciser les cas où l’article 247.7, le paragraphe 247.8(1), l’article 247.9 ou le paragraphe 247.91(2) ne s’appliquent pas;

  • i) préciser les cas où l’employeur ne peut s’autoriser de l’article 247.94 pour affecter l’employé à un poste différent, comportant des conditions d’emploi différentes;

  • j) préciser la durée maximale d’un congé pris en vertu de la présente section;

  • k) préciser le nombre et la durée maximale des congés qui peuvent être pris au titre de la présente section à l’intérieur d’une période donnée;

  • l) prévoir les catégories d’employés qui ne peuvent se prévaloir du droit au congé prévu par la présente section, s’il est convaincu que l’exercice de ce droit par les employés de celles-ci aurait des conséquences déraisonnables;

  • m) prévoir les circonstances dans lesquelles des catégories d’employés ne peuvent se prévaloir du droit au congé prévu par la présente section.

  • 2008, ch. 15, art. 1.

Section XVIApplication et dispositions générales

Enquêtes

Note marginale :Enquêtes
  •  (1) Le ministre peut, dans le cadre de la présente partie :

    • a) faire procéder à une enquête sur toute question concernant l’emploi dans un établissement;

    • b) nommer la ou les personnes qui en seront chargées.

  • Note marginale :Pouvoirs lors d’une enquête

    (2) Toute personne nommée conformément au paragraphe (1) est investie des pouvoirs conférés aux commissaires aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • S.R., ch. L-1, art. 62.

Inspections

Note marginale :Inspecteurs
  •  (1) Le ministre peut désigner quiconque à titre d’inspecteur pour l’application de la présente partie.

  • Note marginale :Pouvoirs des inspecteurs

    (2) Pour l’application de la présente partie et de ses règlements, l’inspecteur peut :

    • a) examiner les livres, feuilles de paie et autres documents de l’employeur ayant trait au salaire, à la durée du travail ou aux conditions d’emploi de tout employé;

    • b) reproduire ces documents en tout ou en partie;

    • c) obliger l’employeur à fournir des renseignements complets et exacts, oralement ou par écrit et en la forme demandée, sur les salaires payés à tous ses employés ou à l’un d’entre eux, sur la durée de leur travail et sur leurs conditions d’emploi;

    • d) obliger l’employé à lui communiquer les documents — ou leurs copies — ainsi que les autres renseignements oraux ou écrits en sa possession ou son pouvoir qui, de quelque façon, ont trait à son salaire, à la durée de son travail ou aux conditions de son emploi;

    • e) obliger les parties à une plainte déposée en application du paragraphe 240(1) à fournir des renseignements complets et exacts, oralement ou par écrit et en la forme demandée, sur les circonstances du congédiement qui fait l’objet de la plainte.

  • Note marginale :Droit de pénétrer sur les lieux

    (3) L’inspecteur peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tout lieu où est exploitée une entreprise fédérale afin d’y procéder à une visite dans le cadre du paragraphe (2) et, à cette fin, interroger tout employé hors de la présence de son employeur.

  • Note marginale :Assistance à l’inspecteur

    (4) Le responsable de l’entreprise fédérale et ceux qui y travaillent ou dont l’emploi est lié à l’entreprise sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice des fonctions que la présente partie ou ses règlements lui confèrent.

  • Note marginale :Certificat de désignation

    (5) Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable de l’entreprise fédérale où il pénètre.

  • Note marginale :Aide

    (6) L’inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, se faire accompagner ou assister par les personnes dont il estime le concours nécessaire.

  • Note marginale :Déposition en matière civile

    (7) Ni l’inspecteur ni les personnes qui l’accompagnent ou l’assistent dans ses fonctions ne peuvent être contraints, sans l’autorisation écrite du ministre, à témoigner dans un procès civil, dans des procédures civiles ou dans les procédures visées à l’article 242 au sujet des renseignements qu’ils ont obtenus à cette occasion.

  • Note marginale :Immunité

    (8) L’inspecteur est dégagé de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs que lui confère la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 249;
  • 1993, ch. 42, art. 35.