Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2014-03-16; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Ordre de versement donné aux débiteurs
  •  (1) Le directeur régional peut ordonner par écrit aux débiteurs, actuels ou éventuels, de l’employeur auquel l’inspecteur a remis un ordre de paiement en vertu du paragraphe 251.1(1) de remettre au ministre, dans les quinze jours qui suivent, le montant de leur dette en exécution de l’ordre de paiement, jusqu’à concurrence de la somme mentionnée dans l’ordre.

  • Note marginale :Assimilation

    (2) Pour l’application du présent article, la banque ou toute autre institution financière qui possède en dépôt des sommes appartenant à l’employeur sont assimilées aux débiteurs de celui-ci.

  • 1993, ch. 42, art. 37.
Note marginale :Dépôt
  •  (1) Le ministre dépose les sommes qui lui sont remises au titre de la présente section, au crédit du receveur général du Canada dans le compte appelé « Compte d’ordre du Code du travail (Normes) » ou dans tout autre compte spécial créé pour l’application du présent article et peut autoriser que des montants soient prélevés sur ce compte pour être remis à l’employé bénéficiaire.

  • Note marginale :Registre

    (2) Le ministre tient un registre détaillé de toutes les opérations portant sur les sommes déposées au compte.

  • 1993, ch. 42, art. 37.
Note marginale :Exécution des ordres de paiement et des ordonnances
  •  (1) Toute personne concernée par un ordre de paiement donné en vertu du paragraphe 251.1(1) ou une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 251.12(4), ou le ministre sur demande d’une telle personne, peut, après l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de l’ordre ou de l’ordonnance, ou la date d’exécution qui y est fixée si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de paiement ou du dispositif de l’ordonnance.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le directeur régional peut déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de versement donné aux débiteurs de l’employeur, après l’expiration du délai de quinze jours qui y est mentionné.

  • Note marginale :Enregistrement

    (3) La Cour fédérale procède à l’enregistrement de l’ordre de paiement, de l’ordonnance ou de l’ordre de versement dès leur dépôt; l’enregistrement leur confère valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à leur égard.

  • 1993, ch. 42, art. 37.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.1 à 251.15.

  • 1993, ch. 42, art. 37.
Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée et aux ordres de versement adressés aux débiteurs.

  • 1993, ch. 42, art. 37.