Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-10-12 Versions antérieures

Note marginale :Pouvoir de faire prêter serment

 L’inspecteur peut, dans le cadre du paragraphe 249(2), faire prêter serment et recevoir des affidavits et déclarations solennelles, et en donner attestation.

  • S.R., ch. L-1, art. 64.
Note marginale :Constatation de l’insuffisance des paiements
  •  (1) S’il constate que l’employeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de cette partie, l’inspecteur peut déterminer lui-même la différence entre le montant exigible et celui qui a été effectivement versé.

  • Note marginale :Cas d’entente sur le montant

    (2) Si l’employé et l’employeur s’entendent par écrit sur le montant de la différence déterminé par l’inspecteur, l’employeur est tenu, dans les cinq jours suivant la date de l’accord, de verser ce montant :

    • a) soit à l’employé sur ordre de l’inspecteur;

    • b) soit au ministre.

  • Note marginale :Remise par le ministre

    (3) Si le montant visé au paragraphe (2) lui est versé, le ministre le remet sans délai à l’employé qui y a droit.

  • Note marginale :Consentement à poursuite

    (4) L’employeur qui a versé le montant visé au paragraphe (2) ne peut faire l’objet d’une poursuite pour défaut de paiement de l’intégralité du salaire ou de toute autre indemnité auxquels l’employé a droit sous le régime de la présente partie qu’avec le consentement écrit du ministre.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 251;
  • 1993, ch. 42, art. 36.

Plaintes

Note marginale :Dépôt de la plainte
  •  (1) Tout employé peut déposer une plainte écrite auprès d’un inspecteur s’il croit que l’employeur :

    • a) a contrevenu à une disposition de la présente partie ou des règlements pris en vertu de celle-ci;

    • b) ne se conforme pas à un arrêté.

  • Note marginale :Délai

    (2) La plainte doit être déposée dans les six mois qui suivent l’une ou l’autre des dates suivantes :

    • a) s’agissant d’une plainte portant que l’employeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de la présente partie, la dernière date à laquelle l’employeur est tenu de verser le salaire ou l’autre indemnité sous le régime de cette partie;

    • b) s’agissant de toute autre plainte, la date à laquelle l’objet de la plainte a pris naissance.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (3) Le ministre peut, sous réserve des règlements, proroger le délai fixé au paragraphe (2) :

    • a) dans le cas où il est convaincu que l’intéressé a déposé sa plainte à temps mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait à tort habilité à la recevoir;

    • b) dans tout cas prévu par règlement;

    • c) aux conditions prévues par règlement.

  • Note marginale :Restriction

    (4) Un employé ne peut se prévaloir du paragraphe (1) pour déposer une plainte au motif qu’il se croit injustement congédié.

  • Note marginale :Précision

    (5) Il est entendu qu’une plainte ne peut être déposée en vertu du présent article si elle porte sur un désaccord dont le règlement est assujetti exclusivement à une convention collective au titre du paragraphe 168(1.1).

  • 2012, ch. 31, art. 223.