Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2016-08-01; dernière modification 2016-01-03 Versions antérieures

Note marginale :Réexamen du rapport

 Le ministre peut enjoindre au commissaire-conciliateur ou à la commission de conciliation, selon le cas, de réexaminer et de clarifier ou développer toute partie de son rapport.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 76;
  • 1998, ch. 26, art. 33.
Note marginale :Communication du rapport

 Après avoir reçu le rapport du commissaire-conciliateur ou de la commission de conciliation, le ministre :

  • a) en met sans délai une copie à la disposition des parties au différend;

  • b) peut le rendre public de la manière qui lui paraît opportune.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 77;
  • 1998, ch. 26, art. 33.
Note marginale :Accord des parties

 Tant que le commissaire-conciliateur ou la commission de conciliation n’a pas remis son rapport, les parties peuvent convenir par écrit qu’elles seront liées par ses recommandations. Dans ce cas, elles sont tenues de donner immédiatement suite aux recommandations présentées.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 78;
  • 1998, ch. 26, art. 33.
Note marginale :Entente
  •  (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, l’employeur et l’agent négociateur peuvent convenir par écrit, notamment dans une convention collective, de soumettre toute question liée au renouvellement ou à la révision d’une convention collective, ou à la conclusion d’une nouvelle convention collective à une personne ou un organisme pour décision définitive et exécutoire.

  • Note marginale :Conséquence de l’entente

    (2) L’entente suspend le droit de grève ou de lock-out et constitue l’engagement de mettre en oeuvre la décision.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 79;
  • 1998, ch. 26, art. 33.

Première convention collective

Note marginale :Renvoi au Conseil
  •  (1) Si l’avis de négociation collective visé à l’article 48 se rapporte à la première convention collective à conclure entre les parties quant à l’unité de négociation pour laquelle l’agent négociateur a été accrédité et que les conditions énoncées aux alinéas 89(1)a) à d) ont été remplies, le ministre peut, s’il le juge utile, ordonner au Conseil de faire enquête sur le différend et, si celui-ci l’estime indiqué, de fixer les modalités de la première convention collective entre les parties.

  • Note marginale :Établissement de la première convention par le Conseil

    (2) Le Conseil doit se conformer aux instructions que le ministre lui donne aux termes du paragraphe (1); s’il fixe les modalités de la première convention collective, celles-ci constituent la convention et lient les parties et les employés de l’unité de négociation tant qu’elles ne sont pas modifiées par consentement mutuel écrit des parties.

  • Note marginale :Fixation des modalités

    (3) En fixant les modalités de la première convention collective, le Conseil doit donner aux parties la possibilité de présenter des éléments de preuve et leurs arguments. Il peut tenir compte des points suivants :

    • a) la mesure dans laquelle les parties ont négocié de bonne foi pour tenter de conclure la convention;

    • b) les conditions d’emploi ayant fait l’objet d’éventuelles négociations collectives pour des employés exerçant des fonctions identiques ou analogues, dans des circonstances identiques ou analogues, à celles des employés de l’unité de négociation;

    • c) toutes autres questions susceptibles d’aider à en arriver à des conditions justes et raisonnables dans les circonstances.

  • Note marginale :Durée de la convention

    (4) La première convention collective est en vigueur pendant les deux ans qui suivent la date de la fixation de ses modalités par le Conseil.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 80;
  • 1998, ch. 26, art. 34.

Constitution des commissions de conciliation

Note marginale :Composition
  •  (1) La commission de conciliation se compose de trois membres nommés de la manière prévue à l’article 82.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Ne peut être nommée à la commission de conciliation la personne dont les intérêts financiers sont susceptibles d’être directement touchés par l’affaire portée devant celle-ci.

  • S.R., ch. L-1, art. 172;
  • 1972, ch. 18, art. 1.
Note marginale :Désignation par les parties
  •  (1) En prévision de la constitution d’une commission de conciliation, le ministre adresse sans délai à chacune des parties un avis lui demandant de proposer, dans les sept jours suivant la réception, un candidat pour cette commission et nomme les candidats proposés dans le délai.

  • Note marginale :Absence de désignation

    (2) Si l’une des parties omet de proposer un candidat dans le délai prévu au paragraphe (1), le ministre nomme membre de la commission de conciliation une personne qu’il estime apte à occuper cette charge. Cette personne est alors réputée avoir été nommée sur proposition de cette partie.

  • Note marginale :Nomination du président

    (3) Dans les cinq jours qui suivent la date de nomination du second d’entre eux, les deux membres nommés en application des paragraphes (1) ou (2) proposent, pour le poste de président de la commission de conciliation, le nom d’une troisième personne disposée à agir en cette qualité. Le ministre entérine leur choix en nommant cette personne président de la commission.

  • Note marginale :Absence de candidature

    (4) Faute de candidature proposée dans les conditions fixées au paragraphe (3), le ministre nomme immédiatement au poste de président de la commission de conciliation une personne qu’il estime apte à occuper cette charge.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 82;
  • 1998, ch. 26, art. 35(A) et 59(A).
Note marginale :Avis de constitution

 Dès que les membres de la commission de conciliation ont été nommés, le ministre en communique les noms aux parties. La communication établit de façon irréfutable que la commission a été constituée en conformité avec la présente partie, à la date de la communication.

  • 1972, ch. 18, art. 1.

Dispositions générales

Note marginale :Pouvoirs du commissaire et de la commission

 Le commissaire-conciliateur ou la commission de conciliation peuvent :

  • a) fixer chacun leur propre procédure;

  • b) exercer, pour toute affaire dont ils sont saisis, les pouvoirs conférés au Conseil, pour ses propres affaires, par les alinéas 16a), b), c), f) et h);

  • c) déléguer à quiconque les pouvoirs visés aux alinéas 16b) ou f) en exigeant, s’il y a lieu, un rapport de la part du délégataire.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 84;
  • 1999, ch. 31, art. 156.
Note marginale :Séances
  •  (1) Le président de la commission de conciliation :

    • a) fixe les dates, heures et lieux des séances de la commission, après consultation des autres membres;

    • b) en donne avis aux parties;

    • c) à la fin des séances, en transmet au ministre un compte rendu détaillé, certifié par lui et comportant les noms des membres et témoins présents à chaque séance.

  • Note marginale :Quorum

    (2) Le quorum est constitué par le président de la commission de conciliation et un autre membre, à condition toutefois que le membre absent ait été averti suffisamment à l’avance de la tenue de la séance.

  • Note marginale :Remplaçant

    (3) Si le poste d’un membre devient vacant avant que la commission de conciliation ait terminé ses travaux, il y est pourvu par la nomination d’un remplaçant selon les modalités fixées à l’article 82.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 85;
  • 1998, ch. 26, art. 59(A);
  • 1999, ch. 31, art. 162(A).
Note marginale :Impossibilité de recours judiciaires

 Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire visant à :

  • a) soit contester la nomination d’un conciliateur ou d’un commissaire-conciliateur ou la constitution d’une commission de conciliation, ou le refus d’y procéder;

  • b) soit réviser, empêcher ou limiter l’action d’un conciliateur, d’un commissaire-conciliateur ou d’une commission.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 86;
  • 1998, ch. 26, art. 36.
 
Date de modification :