Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2014-11-11; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Note marginale :Dépôt à la Cour fédérale
  •  (1) Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation intéressée, le Conseil dépose à la Cour fédérale une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance sauf si, à son avis :

    • a) ou bien rien ne laisse croire qu’elle n’a pas été exécutée ou ne le sera pas;

    • b) ou bien, pour d’autres motifs valables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.

  • Note marginale :Enregistrement

    (2) Lorsqu’il dépose la copie du dispositif de l’ordonnance ou de la décision, le Conseil doit préciser par écrit qu’il le fait conformément au paragraphe (1); la Cour fédérale reçoit ensuite la copie pour dépôt et procède à son enregistrement, sans plus de formalité.

  • Note marginale :Effet de l’enregistrement

    (3) L’enregistrement conforme au paragraphe (2) confère à la décision ou à l’ordonnance la valeur d’un jugement de la Cour fédérale; dès lors et sous réserve de la Loi sur les Cours fédérales et des autres dispositions du présent article, toute personne ou organisation en cause peut engager toute procédure ultérieure comme s’il s’agissait d’un jugement de ce tribunal.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 23;
  • 1990, ch. 8, art. 57;
  • 2002, ch. 8, art. 182.
Note marginale :Dépôt des ordonnances auprès de la cour supérieure d’une province

 Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation intéressée, le Conseil peut déposer auprès de la cour supérieure d’une province une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance, l’article 23 s’appliquant, avec les modifications nécessaires, au document ainsi déposé.

  • 1998, ch. 26, art. 10.

Section IIIAcquisition et extinction des droits de négociation

Demande d’accréditation

Note marginale :Demande d’accréditation
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements d’application de l’alinéa 15e), un syndicat peut solliciter l’accréditation à titre d’agent négociateur d’une unité qu’il juge habile à négocier collectivement.

  • Note marginale :Périodes de présentation des demandes

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), la demande d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur d’une unité peut être présentée :

    • a) à tout moment, si l’unité n’est ni régie par une convention collective en vigueur ni représentée par un syndicat accrédité à titre d’agent négociateur aux termes de la présente partie;

    • b) si l’unité est représentée par un syndicat sans être régie par une convention collective, après l’expiration des douze mois qui suivent la date d’accréditation ou dans le délai plus court autorisé par le Conseil;

    • c) si l’unité est régie par une convention collective d’une durée maximale de trois ans, uniquement après le début des trois derniers mois d’application de la convention;

    • d) si la durée de la convention collective régissant l’unité est de plus de trois ans, uniquement au cours des trois derniers mois de la troisième année d’application de la convention et, par la suite, uniquement :

      • (i) au cours des trois derniers mois de chacune des années d’application suivantes,

      • (ii) après le début des trois derniers mois d’application.

  • Note marginale :Présentation en cas de grève ou de lock-out

    (3) La demande d’accréditation ne peut, sans le consentement du Conseil, être présentée pendant une grève ou un lock-out non interdits par la présente partie et touchant des employés faisant partie de l’unité en cause.

  • Note marginale :Maintien des conditions d’emploi

    (4) Après notification de la demande d’accréditation, l’employeur ne peut modifier ni les taux des salaires, ni les autres conditions d’emploi, ni les droits ou avantages des employés de l’unité visée, sauf si les modifications se font conformément à une convention collective ou sont approuvées par le Conseil. Cette interdiction s’applique, selon le cas :

    • a) jusqu’au retrait de la demande par le syndicat ou au rejet de celle-ci par le Conseil;

    • b) jusqu’à l’expiration des trente jours suivant l’accréditation du syndicat.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 24;
  • 1993, ch. 42, art. 1(F);
  • 1998, ch. 26, art. 11.