Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Constitution d’un comité mixte de planification
  •  (1) Aussitôt après avoir transmis l’avis au ministre, l’employeur procède à la constitution d’un comité mixte de planification conformément au présent article et aux articles 215 et 217.

  • Note marginale :Composition

    (2) Le comité mixte de planification est composé d’au moins quatre membres.

  • Note marginale :Représentation

    (3) Le comité mixte doit être formé, pour au moins la moitié, de représentants des surnuméraires nommés conformément aux paragraphes 215(1), (2) et (3), le reste consistant en représentants de l’employeur, nommés conformément au paragraphe 215(5).

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
Note marginale :Représentants des surnuméraires
  •  (1) Lorsque tous les surnuméraires sont représentés par syndicat, le ou chacun des syndicats peut nommer, au comité mixte, un membre à titre de représentant des surnuméraires qu’il représente.

  • Note marginale :Idem

    (2) En l’absence de représentation syndicale, les surnuméraires peuvent nommer tous les membres du comité mixte qui seront leurs représentants.

  • Note marginale :Idem

    (3) En cas de représentation syndicale partielle, les nominations se font de la façon suivante :

    • a) chaque syndicat peut nommer au moins un membre du comité mixte à titre de représentant des surnuméraires qu’il représente;

    • b) les employés non représentés par un syndicat peuvent nommer au moins un membre du comité mixte à titre de représentant.

  • Note marginale :Élection

    (4) Les membres du comité mixte visés au paragraphe (2) ou à l’alinéa (3)b) sont élus par les surnuméraires habilités à les nommer.

  • Note marginale :Représentants de l’employeur

    (5) L’employeur peut nommer au comité mixte un nombre de membres égal à celui des membres nommés au titre des paragraphes (1), (2) et (3).

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
Note marginale :Délai

 Les membres du comité mixte doivent être nommés et tenir leur première réunion dans les deux semaines de la date de l’avis donné au ministre conformément à l’article 212.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
Note marginale :Défaut

 Faute de nomination par un syndicat ou un groupe de surnuméraires, le ministre peut, à la demande d’un surnuméraire, se substituer à eux et faire la nomination lui-même; le membre nommé est alors le représentant du syndicat ou du groupe, selon le cas.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
Note marginale :Avis de la nomination des membres

 Une fois le comité mixte constitué, l’employeur affiche le nom des membres nommés en un endroit bien en vue dans l’établissement où travaillent les surnuméraires.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
Note marginale :Procédure
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le comité mixte fixe lui-même sa procédure.

  • Note marginale :Coprésidents

    (2) Les deux coprésidents du comité mixte sont respectivement choisis par les représentants des surnuméraires et par ceux de l’employeur.

  • Note marginale :Séances

    (3) Les coprésidents du comité mixte peuvent, après consultation des autres membres, fixer les date, heure et lieu des réunions; il leur incombe alors d’en aviser les autres membres.

  • Note marginale :Quorum

    (4) Le quorum du comité mixte est constitué par la majorité des membres dont au moins la moitié sont des représentants des surnuméraires, à condition toutefois que tout membre absent ait été averti suffisamment à l’avance de la tenue de la réunion.

  • Note marginale :Vacance

    (5) Il doit être pourvu sans délai à toute vacance au sein du comité mixte survenant avant la fin de ses travaux, le mode de sélection du remplaçant étant le même que celui ayant déterminé le choix du premier titulaire.

  • Note marginale :Idem

    (6) Une vacance en son sein n’invalide pas le comité mixte et n’entrave pas son fonctionnement tant que le nombre des membres en fonctions n’est pas inférieur au quorum.

  • Note marginale :Décision

    (7) La décision ou mesure prise par la majorité des membres du comité mixte vaut, si les membres présents constituent un quorum, décision ou mesure de l’ensemble du comité.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 219;
  • 1998, ch. 26, art. 61(A).
Note marginale :Salaire

 Les membres du comité mixte peuvent s’absenter de leur travail pour exercer leurs fonctions à titre de membre, notamment pour assister aux réunions du comité; les heures qu’ils y consacrent sont assimilées, pour le calcul du salaire qui leur est dû, à des heures de travail.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
Note marginale :Mission du comité mixte
  •  (1) Le comité mixte a pour mission d’élaborer un programme d’adaptation visant :

    • a) soit à éliminer la nécessité des licenciements;

    • b) soit à minimiser les conséquences de cette mesure pour les surnuméraires et aider ces derniers à trouver un autre travail.

  • Note marginale :Champ d’action

    (2) Le comité mixte n’est compétent, sauf accord de ses membres à l’effet contraire, que pour les questions du ressort normal des conventions collectives en matière de licenciements.

  • Note marginale :Coopération des membres

    (3) Les membres du comité mixte doivent, en toute coopération, faire leur possible pour élaborer le programme d’adaptation dans les meilleurs délais.

  • Note marginale :Coopération extérieure

    (4) L’employeur et les syndicats ou les surnuméraires qui ont nommé les membres du comité mixte doivent coopérer avec celui-ci à l’élaboration du programme d’adaptation.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
Note marginale :Renseignements
  •  (1) L’employeur et les syndicats ou les surnuméraires qui ont nommé les membres du comité mixte doivent, à la demande d’un membre, fournir sans délai au comité, sur tout surnuméraire, les renseignements personnels que le comité est normalement en droit de demander dans le cadre de ses travaux.

  • Note marginale :Inspecteur

    (2) Un inspecteur peut :

    • a) surveiller la constitution et le fonctionnement du comité mixte et fournir en cette matière l’aide qu’on pourrait lui demander;

    • b) assister aux réunions du comité à titre d’observateur.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
Note marginale :Demande d’arbitrage
  •  (1) Une fois que six semaines se sont écoulées depuis la date de l’avis prévu à l’article 212, les membres du comité mixte qui représentent les surnuméraires, ou ceux qui représentent l’employeur, peuvent, pourvu que dans chaque cas il y ait consentement unanime et que la demande soit conjointe, demander au ministre la nomination d’un arbitre si, selon le cas :

    • a) le comité n’a pas encore élaboré un programme d’adaptation;

    • b) ils ne sont pas satisfaits, en tout ou en partie, du programme élaboré.

  • Note marginale :Forme et contenu de la demande

    (2) La demande prévue au paragraphe (1) doit être signée par tous les membres qui la présentent et énoncer, s’il y a lieu, les points du programme d’adaptation qui sont contestés.

  • 1980-81-82-83, ch. 89, art. 32.
 
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