Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2014-11-11; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Note marginale :Poursuites
  •  (1) Les poursuites visant une infraction à la présente partie peuvent être intentées contre une organisation patronale, un syndicat ou un regroupement de syndicats et en leur nom.

  • Note marginale :Idem

    (2) Dans le cadre des poursuites prévues par le paragraphe (1) :

    • a) les organisations patronales, les syndicats ou les regroupements de syndicats sont réputés être des personnes;

    • b) les actes ou omissions des dirigeants ou des mandataires de ces groupements dans la mesure où ils ont le pouvoir d’agir en leur nom sont réputés être le fait de ces groupements.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 103;
  • 1999, ch. 31, art. 162(A).
Note marginale :Consentement du Conseil

 Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente partie sans le consentement écrit du Conseil.

  • 1972, ch. 18, art. 1;
  • 1977-78, ch. 27, art. 69.

Section VIIDispositions générales

Règlement pacifique des conflits de travail

Note marginale :Tables rondes

 Le ministre invite à l’occasion des représentants des employeurs et des syndicats et des spécialistes en relations industrielles à participer à une table ronde afin de discuter de questions liées aux relations industrielles.

  • 1998, ch. 26, art. 47.
Note marginale :Médiateurs
  •  (1) Pour les cas où il le juge à propos, le ministre peut à tout moment, sur demande ou de sa propre initiative, nommer un médiateur chargé de conférer avec les parties à un désaccord ou différend et de favoriser entre eux un règlement à l’amiable.

  • Note marginale :Recommandation

    (2) À la demande des parties ou du ministre, un médiateur nommé en vertu du paragraphe (1) peut faire des recommandations en vue du règlement du différend ou du désaccord.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 105;
  • 1998, ch. 26, art. 48;
  • 1999, ch. 31, art. 160(A);
  • 2000, ch. 20, art. 24(A).
Note marginale :Enquêtes relatives aux problèmes du travail

 De la même façon, le ministre peut procéder aux enquêtes qu’il juge utiles sur toute question susceptible d’influer sur les relations de travail.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 106;
  • 1999, ch. 31, art. 160(A).
Note marginale :Pouvoirs supplémentaires

 Le ministre peut prendre les mesures qu’il estime de nature à favoriser la bonne entente dans le monde du travail et à susciter des conditions favorables au règlement des désaccords ou différends qui y surgissent; à ces fins il peut déférer au Conseil toute question ou lui ordonner de prendre les mesures qu’il juge nécessaires.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 107;
  • 1999, ch. 31, art. 160(A).