Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Application de certaines dispositions

 Les paragraphes 121.2(3) à (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au règlement pris en vertu du paragraphe 266(2), la mention « paragraphe (2) » aux paragraphes 121.2(3) à (6) valant mention du paragraphe 266(2).

  • 1996, ch. 12, art. 4.
 
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