Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Note marginale :Sociétés d’État provinciales

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir à l’application de la présente partie l’emploi — ou des catégories d’emploi — dans le cadre d’entreprises fédérales désignées par lui qui sont des personnes morales mandataires de Sa Majesté du chef d’une province ou sont associées à une telle personne, notamment celles dont les activités sont, en tout ou en partie, régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 158;
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4;
  • 1996, ch. 12, art. 3;
  • 1997, ch. 9, art. 125;
  • 2000, ch. 20, art. 21 et 30.
Note marginale :Exclusion
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire, en tout ou en partie, à l’application de toute disposition de la présente partie l’emploi — ou des catégories d’emploi — dans le cadre des ouvrages ou entreprises désignés par lui dont les activités sont, en tout ou en partie, régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et après consultation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, prendre des règlements sur toute question relative à la santé et à la sécurité au travail et touchant l’emploi visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 159;
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4;
  • 1996, ch. 12, art. 3;
  • 1997, ch. 9, art. 125.
Note marginale :Application de certaines dispositions

 Les paragraphes 121.2(3) à (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au règlement pris en vertu du paragraphe 159(2), la mention « paragraphe (2) » aux paragraphes 121.2(3) à (6) valant mention du paragraphe 159(2).

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 160;
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4;
  • 1996, ch. 12, art. 3.

 [Abrogés, L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4]

PARTIE IIIDURÉE NORMALE DU TRAVAIL, SALAIRE, CONGÉS ET JOURS FÉRIÉS

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« arrêté »

“order”

« arrêté » Arrêté pris par le ministre aux termes de la présente partie ou de ses règlements.

« convention collective »

“collective agreement”

« convention collective » Convention écrite renfermant des dispositions relatives aux conditions d’emploi, notamment en matière de rémunération, de durée du travail et de règlement par une tierce partie des désaccords qui peuvent survenir au cours de son application, et conclue entre :

  • a) d’une part, un employeur ou une organisation patronale le représentant;

  • b) d’autre part, un syndicat représentant des employés dans le cadre de négociations collectives ou en qualité de partie à une convention conclue avec l’employeur ou l’organisation patronale.

« directeur régional »

“regional director”

« directeur régional » Le responsable d’un bureau régional du ministère de l’Emploi et du Développement social ou son représentant désigné.

« durée normale du travail »

“standard hours of work”

« durée normale du travail » La durée de travail fixée sous le régime des articles 169 ou 170, ou par les règlements d’application de l’article 175.

« employeur »

“employer”

« employeur » Personne employant un ou plusieurs employés.

« établissement »

“industrial establishment”

« établissement » L’entreprise fédérale elle-même ou la succursale, section ou autre division de celle-ci que le règlement d’application de l’alinéa 264b) définit comme tel.

« heures supplémentaires »

“overtime”

« heures supplémentaires » Heures de travail effectuées au-delà de la durée normale du travail.

« inspecteur »

“inspector”

« inspecteur » Personne désignée à ce titre conformément à l’article 249.

« jour »

“day”

« jour » Période de vingt-quatre heures consécutives.

« jours fériés »

“general holiday”

« jours fériés » Le 1er janvier, le vendredi saint, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête du Travail, le jour de l’Action de grâces, le jour du Souvenir, le jour de Noël et le lendemain de Noël; s’entend également de tout jour de substitution fixé dans le cadre de l’article 195.

« médecin » ou « médecin qualifié »

“qualified medical practitioner”

« médecin » ou « médecin qualifié » Personne qui, en vertu des lois d’une province, est autorisée à exercer la médecine.

« salaire »

“wages”

« salaire » S’entend notamment de toute forme de rémunération reçue pour prix d’un travail, à l’exclusion des pourboires et autres gratifications.

« semaine »

“week”

« semaine » Dans le cadre de la section I, période commençant à zéro heure le dimanche et s’achevant à vingt-quatre heures le samedi suivant.

« syndicat »

“trade union”

« syndicat » Organisation regroupant des employés en vue notamment de la réglementation des relations entre employeurs et employés.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 166;
  • 1993, ch. 42, art. 12;
  • 1996, ch. 11, art. 66;
  • 2005, ch. 34, art. 79;
  • 2013, ch. 40, art. 237.