Code canadien du travail

Version de l'article 15.1 du 2003-01-01 au 2014-10-31 :

Note marginale :Pouvoir général d’aider les parties
  •  (1) Le Conseil, ou l’un de ses membres ou employés qu’il désigne, peut, en tout état de cause et avec le consentement des parties, aider les parties à régler les questions en litige de la façon que le Conseil juge indiquée sans qu’il soit porté atteinte à la compétence du Conseil de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.

  • Note marginale :Avis déclaratoires

    (2) Le Conseil, à la demande d’un employeur ou d’un syndicat, peut donner des avis déclaratoires.

  • 1998, ch. 26, art. 4.
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