Code canadien du travail

Version de l'article 152 du 2003-01-01 au 2003-07-01 :

Note marginale :Procédure d’injonction

 Le ministre peut demander ou faire demander à un juge d’une juridiction supérieure ou de la Section de première instance de la Cour fédérale une ordonnance interdisant toute contravention à la présente partie — que des poursuites aient été engagées ou non sous le régime de celle-ci — ou visant à faire cesser l’acte ou le défaut ayant donné lieu à l’infraction pour laquelle il y a eu déclaration de culpabilité en application de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 152;
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4.
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