Code canadien du travail

Version de l'article 166 du 2005-10-05 au 2013-12-11 :

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

arrêté

order

arrêté Arrêté pris par le ministre aux termes de la présente partie ou de ses règlements. (order)

convention collective

collective agreement

convention collective Convention écrite renfermant des dispositions relatives aux conditions d’emploi, notamment en matière de rémunération, de durée du travail et de règlement par une tierce partie des désaccords qui peuvent survenir au cours de son application, et conclue entre :

  • a) d’une part, un employeur ou une organisation patronale le représentant;

  • b) d’autre part, un syndicat représentant des employés dans le cadre de négociations collectives ou en qualité de partie à une convention conclue avec l’employeur ou l’organisation patronale. (collective agreement)

directeur régional

regional director

directeur régional Le responsable d’un bureau régional du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou son représentant désigné. (regional director)

durée normale du travail

standard hours of work

durée normale du travail La durée de travail fixée sous le régime des articles 169 ou 170, ou par les règlements d’application de l’article 175. (standard hours of work)

employeur

employer

employeur Personne employant un ou plusieurs employés. (employer)

établissement

industrial establishment

établissement L’entreprise fédérale elle-même ou la succursale, section ou autre division de celle-ci que le règlement d’application de l’alinéa 264b) définit comme tel. (industrial establishment)

heures supplémentaires

overtime

heures supplémentaires Heures de travail effectuées au-delà de la durée normale du travail. (overtime)

inspecteur

inspector

inspecteur Personne désignée à ce titre conformément à l’article 249. (inspector)

jour

day

jour Période de vingt-quatre heures consécutives. (day)

jours fériés

general holiday

jours fériés Le 1er janvier, le vendredi saint, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête du Travail, le jour de l’Action de grâces, le jour du Souvenir, le jour de Noël et le lendemain de Noël; s’entend également de tout jour de substitution fixé dans le cadre de l’article 195. (general holiday)

médecin ou médecin qualifié

qualified medical practitioner

médecin ou médecin qualifié Personne qui, en vertu des lois d’une province, est autorisée à exercer la médecine. (qualified medical practitioner)

salaire

wages

salaire S’entend notamment de toute forme de rémunération reçue pour prix d’un travail, à l’exclusion des pourboires et autres gratifications. (wages)

semaine

week

semaine Dans le cadre de la section I, période commençant à zéro heure le dimanche et s’achevant à vingt-quatre heures le samedi suivant. (week)

syndicat

trade union

syndicat Organisation regroupant des employés en vue notamment de la réglementation des relations entre employeurs et employés. (trade union)

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 166;
  • 1993, ch. 42, art. 12;
  • 1996, ch. 11, art. 66;
  • 2005, ch. 34, art. 79.
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