Code canadien du travail

Version de l'article 200 du 2003-01-01 au 2015-03-15 :

Note marginale :Indemnité de jour férié

 L’indemnité accordée à un employé pour un jour férié où il ne travaille pas est assimilée à un salaire.

  • S.R., ch. L-1, art. 55.
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