Code canadien du travail

Version de l'article 201.1 du 2003-01-01 au 2015-03-15 :

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir le mode de calcul ou de détermination du nombre de jours visé à l’alinéa 201(1)b).

  • 1993, ch. 42, art. 25.
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