Code canadien du travail

Version de l'article 206 du 2003-01-01 au 2012-12-13 :

Note marginale :Modalités d’attribution

 L’employée qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé de maternité maximal de dix-sept semaines commençant au plus tôt onze semaines avant la date prévue pour l’accouchement et se terminant au plus tard dix-sept semaines après la date effective de celui-ci à la condition de fournir à son employeur le certificat d’un médecin attestant qu’elle est enceinte.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 206;
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10;
  • 1993, ch. 42, art. 26.
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