Code canadien du travail

Version de l'article 247.9 du 2008-04-18 au 2012-12-13 :

Note marginale :Report de congés annuels

 Malgré toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris en vertu de la présente section.

  • 2008, ch. 15, art. 1.
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