Code canadien du travail

Version de l'article 251.14 du 2003-01-01 au 2014-03-31 :

Note marginale :Dépôt
  •  (1) Le ministre dépose les sommes qui lui sont remises au titre de la présente section, au crédit du receveur général du Canada dans le compte appelé « Compte d’ordre du Code du travail (Normes) » ou dans tout autre compte spécial créé pour l’application du présent article et peut autoriser que des montants soient prélevés sur ce compte pour être remis à l’employé bénéficiaire.

  • Note marginale :Registre

    (2) Le ministre tient un registre détaillé de toutes les opérations portant sur les sommes déposées au compte.

  • 1993, ch. 42, art. 37.
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