Code canadien du travail

Version de l'article 47.2 du 2003-01-01 au 2005-03-31 :

Note marginale :Exclusion

 Le gouverneur en conseil peut par décret, sur recommandation du ministre faite après consultation par celui-ci du Conseil du Trésor et du ministre responsable du secteur en cause, soustraire un secteur de l’administration publique fédérale qui fait l’objet de l’opération visée au paragraphe 47(1) de l’application des articles 47 et 47.1 dans les cas où il estime que cette mesure sert l’intérêt public.

  • 1996, ch. 18, art. 9.
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