Code canadien du travail

Version de l'article 70.1 du 2005-10-05 au 2013-12-11 :

Note marginale :Service fédéral de médiation et de conciliation
  •  (1) Le Service fédéral de médiation et de conciliation, composé de fonctionnaires du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, conseille le ministre du Travail en matière de questions liées aux relations industrielles et est chargé de favoriser l’établissement de relations harmonieuses entre les syndicats et les employeurs en offrant son aide dans le cadre de la négociation et du renouvellement des conventions collectives et de la gestion des relations qui découlent de leur mise en oeuvre.

  • Note marginale :Directeur du Service

    (2) Le directeur du Service est responsable envers le ministre de l’exécution de ses fonctions liées au règlement des différends.

  • 1998, ch. 26, art. 30;
  • 2005, ch. 34, art. 79.
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