Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

 [Modification]

 [Abrogé, 2005, ch. 27, art. 26]

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

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Dispositions de coordination

Loi sur l’accès à l’information

 [Modifications]

Loi sur l’enregistrement des lobbyistes

 [Modifications]

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

 [Modifications]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modifications]

Autres modifications

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

 La présente loi, à l’exception des articles 22 à 26, entre en vigueur à la date fixée par décret.

 
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