Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (L.C. 2005, ch. 27)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2005-12-01 Versions antérieures

Note marginale :Primauté de l’Accord

  • 6. (1) Les dispositions de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi et de toute autre règle de droit fédérale ou provinciale.

  • Note marginale :Primauté de la présente loi

    (2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit fédérale ou provinciale.

AFFECTATION DE FONDS

Note marginale :Paiement sur le Trésor

7. Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires contractées par Sa Majesté du chef du Canada au titre des chapitres 18, 19 et 23 de l’Accord.

FISCALITÉ

Note marginale :Entérinement de l’accord sur le traitement fiscal

8. L’accord sur le traitement fiscal est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi durant la période où il a effet.

Note marginale :Précisions

9. Il ne fait pas partie de l’Accord et ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Note marginale :Admission d’office des accords

  • 10. (1) L’Accord et l’accord sur le traitement fiscal sont admis d’office.

  • Note marginale :Publication

    (2) L’imprimeur de la Reine publie le texte des accords.

  • Note marginale :Preuve

    (3) Tout exemplaire de l’un ou l’autre accord publié par l’imprimeur de la Reine fait preuve de l’accord et de son contenu. L’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur de la Reine est, sauf preuve contraire, réputé avoir été ainsi publié.

Note marginale :Admission d’office

  • 11. (1) Les lois inuites et les règlements inuits sont admis d’office.

  • Note marginale :Preuve

    (2) Tout exemplaire d’une loi inuite ou d’un règlement inuit donné comme versé dans le registre public visé aux articles 17.5.1 ou 17.5.2 de l’Accord fait preuve de la loi ou du règlement et de son contenu, sauf preuve contraire.

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

12. Il est entendu que les lois inuites et les règlements inuits ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.