Table des matières

Loi sur les justes salaires et les heures de travail (L.R.C. (1985), ch. L-4)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Justes salaires et les heures de travail, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1015)